2], étaient demeurées inchangées jusqu'à l'acquisition de la SCI, qu'il n'était pas justifié que, postérieurement à l'acte constitutif de servitude, des constructions avaient

de vente et l'état constitutif comportant descriptif de division prévoient que la servitude de passage emporte servitude de réseau (canalisation d'eau et d'évacuation des eaux usées ainsi que passage

682 du code civil, au bénéfice d'une parcelle non mentionnée comme fonds dominant dans l'acte constitutif de servitude ; qu'en énonçant, par adoption des motifs non contraires des premiers juges, que

En l'occurrence, en premier lieu, il résulte des titres produits par les parties, et notamment de l'acte constitutif de servitude des 18 et 19 juin 1936, de l'acte de vente du 7 juillet 1936, du rapport

L'acte constitutif d'une servitude peut résulter d'une simple autorisation d'assemblée générale des copropriétaires sans qu'il soit pour autant nécessaire de réitérer celle-ci par un acte sous seing privé

Le rappel de ces servitudes aurait dû conduire le notaire rédacteur à supprimer de son acte la première clause relative aux déclarations du vendeur selon lesquelles il n'existait pas d'autres servitudes

[T] l'a assignée en inopposabilité de la servitude mentionnée dans l'acte du 31 décembre 1993 et négation de toute servitude de passage au profit de ses parcelles ; Sur le premier moyen, ci

constitutif de servitude qui lui soit opposable.

avec référence au plan de constitution de servitude dressé le 5 janvier 2010 par monsieur [E], géomètre-expert ; que la clause de constitution de servitude fait notamment mention de l'existence d&

mentionnés ne se réfère à un acte constitutif de servitude ni ne comporte une description suffisamment précise des fonds asservis et de l'assiette du passage revendiqué pour constituer un commencement

et que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société AGF, et assigné en responsabilité le notaire chargé de procéder à la publication de l'acte constitutif de servitude ; Sur le premier moyen

aucunement partie à l'acte) et ne fait que mentionner, au titre du rappel des servitudes, la clause ci-dessus reproduite pour conclure unilatéralement que '[G] [V]-[A], attributaire lors de ce partage

CAPIM sur la réduction de son droit de passage en indiquant que, faute de cotation dans le plan annexé à l'acte constitutif de servitude, « la loi dit que dans ces conditions mon droit de passage existe

prétention des consorts [X] / [S] à imposer cette assiette sur la parcelle CA [Cadastre 2], sur laquelle depuis 2007 ont été construits des parkings couverts avec leur accord, est mal fondée, dise que l'acte

de 2012 et de 2014 avaient bien connaissance de l'existence d'une servitude grevant leurs parcelles achetées par eux ; - JUGER QUE l'acte de constitution de la servitude établi par Maître [W] en 2011

, il était prévu dans l'acte de vente des époux Y... au profit des époux H..., la rédaction d'un acte relatif à la servitude mais celui ci n'a pas été établi de telle sorte que le titre instituant la servitude

De surcroît, alors que cette servitude, d'une largeur de 3 mètres, a été créée en 1971 par acte notarié et que jusqu'en 2017, l'assiette de la servitude n'a posé aucune difficulté pour l'exploitation

de passage, - que l'acte constitutif de la servitude est clair et n'est pas susceptible d'interprétation ; - que la servitude de passage est éteinte ; Par acte du 5 mai 2021 la Sci des Centaures