résulte de la procédure que, le 27 novembre 1990, a été loué par le prévenu à Patrice Z..., fils de Mme Y..., pour une durée de 2 ans, une maison d'habitation et un terrain avec promesse de vente, que l'acte

D E, lui aurait cédé le bateau le 9 mai 2006, un acte de location d'une partie du bateau en son nom et des extraits de conventions d'occupation domaniale.

Par actes sous seing privé en date du 6 décembre 2005, la société ASLI a conclu deux contrats de location (N° 1205002 et N°1205003) avec la société ARAMIS FINANCES portant sur la location d'équipements

Y... a donné son fonds de commerce en location gérance à deux reprises à compter du 1er janvier 1996 à Okapi 3, puis par acte en date du 13 mai 2003 à Bibi Beeharry et Amine Abou-Baker Y... pour la période

déduction en matière de TVA ; - d'avoir déduit une partie de la TVA déductible sans les factures correspondantes ; - d'avoir manqué à son obligation de résultat quant à l'efficacité juridique des actes

A... le solde du stock dont il était resté propriétaire partiel depuis l'acte de location-gérance; que ce stock avait fait préalablement l'objet d'une expertise qui n'avait pas été contestée; ATTENDU

Par acte du 10 décembre 1997, Krim X... a consenti un contrat de location-gérance du fonds de commerce à Monsieur A... pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er janvier

Par acte du 10 novembre 2011 la SARL BABYLONE a interjeté appel du jugement.

2009, et un commandement de payer la somme de 1 405 euros, en date du 4 mars 2010, ainsi que la décision implicite du trésorier-payeur général du Val-de-Marne imputant ses versements sur la dette locative

Par acte sous seing privé du 20 février 2002 à effet au 11 mars 2002, la société JMS donnait son fonds en location gérance à la société PACT en formation qui devait être immatriculée le 28 novembre 2002

Patrick et Jacques Emile X..., a donné ce fonds en location-gérance à une société Marc Y... ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM.

La SARL Garage [J] a sollicité sa mise hors de cause et demandé que la décision à intervenir soit rendue commune et opposable à Maître [V] [W], notaire rédacteur de l'acte de location gérance et de l'acte

EXPOSE DU LITIGE Déclarant agir en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 30 avril 2024 contenant location gérance, la Sarl F.S.L, le bailleur, a fait procéder à la saisie attribution, le 5

La société DATAK avec l'intervention de la SCI LE TRIDENT a donné en location-gérance à la société PP le fonds de commerce qu'elle exploitait par acte de location gérance en date du 24 avril 2014.

Par acte sous seing privé du 1er janvier 2000, M. Y...et M. Z...ont donné en location-gérance à M.

n'est pas due à son fait si bien qu'en estimant que les créanciers devaient être relevés de la forclusion car ils avaient été trompés par la dénomination incomplète du débiteur dans le contrat de location

comptabilité de son activité de loueur de fonds et de locaux aménagés à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le niveau du loyer stipulé dans l'avenant du 18 janvier 1994 à l'acte

Cependant, il sera fait une location pendant les deux premières années. Montant du loyer mensuel : 16. 250 € HT (lire 16. 250 € TTC).