de naissance ; - ordonner que soit dressé l'acte de naissance d'[N] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service

acte de naissance rendu le 31 mai 1984.

- Le certificat de naissance établi par l’Ambassade d’Afghanistan à [Localité 3] mentionne précisément qu’il tient lieu d’acte de naissance.

[XG] est entachée d’irrégularité faute de figurer sur ses actes d’état civil, à savoir son acte de naissance, l’acte de mariage de sa mère, Mme [P] [EL], avec M. [XG] et son acte de mariage avec M.

services de l'état civil Bimbo, -que le tribunal de grande instance de Bimbo a rendu le 31 octobre 2017 un jugement de reconstitution d'acte de naissance, -qu'un acte de naissance n° 860, versé aux débats

lui-même ; que, tout en rappelant de manière détaillée l'argument du ministère public selon lequel l'acte de naissance sénégalais de M.

Son efficacité n'est pas subordonnée à sa transcription sur l'acte de naissance étranger de la personne concernée, ni à ce qu'un acte de naissance ait été dressé en son application. 11.

d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication : 1) de l'acte

X... produit la copie intégrale d'un acte notarié en langue chinoise sur lequel est apposée une photographie le représentant avec son épouse, la copie intégrale de son acte de naissance, un passeport de

qu'après avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance en lui demandant de dire qu'elle était de sexe masculin, d'ordonner la mention de ce sexe en marge de son acte

la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été

précisés sur les actes de naissance.

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 2. Par requête du 29 août 2017, M.

La transcription de l'acte de naissance établi à l'étranger ne mentionne que le nom du père. 2. Par requête du 29 août 2017, M.

Le 4 octobre 2018, cet acte de notoriété et la filiation établie à l'égard de [O]-[L] ont été mentionnés en marge de l'acte de naissance de Mme [X], sur instruction d'un procureur de la République.

départemental de la Vienne a sollicité la mainlevée du placement au motif que l'intéressé était, en réalité, majeur ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le jugement supplétif d'acte

le ministère public pour voir juger qu'il est français ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 8 novembre 2011 du tribunal de grande instance de Créteil ayant retenu comme non probant son acte

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie du dossier de son client, comprenant notamment le jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Kinshasa/Gombe du 21 août 2015, créant l’acte

2021 par un tribunal de l'Etat de Californie les déclare parents légaux de l'enfant à naître, dit que la mère porteuse et son conjoint n'en sont pas les parents légaux et ordonne l'établissement d'un acte

La mention de cet acte de notoriété et de la filiation à l'égard de [V] [Z] a été apposée en marge de l'acte de naissance de Mme [R] le 4 octobre 2018 sur instruction du procureur de la République de Lyon