particulier à l'obligation de rendre compte par écrit faite au gérant par l'article 1856 du Code civil, la même sanction n'est pas attachée aux simples irrégularités formelles dans l'accomplissement des actes

Denis, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

REJETER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, REPRISES AU MOYEN ET TIREES DE L'ETAT DE DEMENCE DANS LEQUEL LE PREVENU SE SERAIT TROUVE PENDANT UNE PERIODE AU COURS DE LAQUELLE AURAIENT ETE ACCOMPLIS DES ACTES

Emilienne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation

fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il s'abstient de prévoir que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ne peut, durant son mandat, faire l'objet d'un acte

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RûUNION, en date du 2 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'entente illicite, abus

de ce texte que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'entier dossier de la procédure à l'occasion du règlement de celle-ci, d'une part, les parties sont recevables à lui demander tout acte

d'appel de VERSAILLES, en date du 22 octobre 1997, n° 881 et 883, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour trafic d'influence, ont confirmé les ordonnances de rejet de demandes d'actes

Nicolas, - LA SOCIETE NATRACO, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre

DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, X..., CONSIDERANT QUE CE MAGISTRAT N'AVAIT PLUS COMPETENCE POUR INSTRUIRE JUSQU'A CE QU'IL EUT ETE REPONDU AUX QUESTIONS AINSI POSEES, L'A PRIE DE SURSEOIR A TOUT ACTE

la République ne comportait pas d'effet interruptif ; qu'en affirmant le contraire pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour a violé les textes cités au moyen, 2°/ qu'un acte

termes de sa plainte initiale, ni des termes de son mémoire, celui-ci ne s'était jamais présenté dans ses écritures comme " un professionnel en matière de gestion industrielle et commerciale " ; qu'aucun acte

peut être poursuivie compte tenu de la requête présentée par le conseil d'Alain X... après notification de l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), l'ordonnance de refus d'acte du 9

termes de l'article 201 alinéa 1 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 3ème section, en date du 8 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre le second pour recel d'abus de

déclarée irrecevable la constitution de partie civile d'Y... qui n'avait qu'un droit d'hébergement de la mineure mais ne disposait pas de l'autorité parentale, et qu'il a sollicité l'annulation de tous les actes

Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

que, les pouvoirs accordés au juge d'instruction, par les dispositions de l'article 81, alinéa premier, du Code de procédure pénale, qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes