Attendu que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

application de l'article 681 du Code de procédure pénale est saisie de l'information dans son entier et doit, en conséquence, et par application de l'article 206 du même Code, examiner la légalité des actes

de poursuite ou d'instruction est interruptif de prescription ; que l'audition d'un prévenu est nécessairement un acte d'instruction ; "alors que seuls les procès-verbaux nécessaires à la poursuite

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

ETANT DELIVREE AU PREVENU LE 13 DECEMBRE 1969, ALORS QU'UNE PLAINTE NON ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QUI NE MET PAS L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE

PAS ETE ACQUISE A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972 QUI EST CELLE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A DONNE MANDEMENT DE CITATION ; " ALORS QUE L'ORDRE DONNE PAR LE PARQUET DE CITER LE PREVENU N'EST PAS UN ACTE

premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

est un acte d'instruction qui, par lui-même, interrompt la prescription ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que François X... et Jean Y... ont été renvoyés par le juge

" ALORS QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT SAISIE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES ACTES

actes d'instruction susvisés-M.

que, selon ces articles, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

Code de procédure pénale qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte

que, selon ces textes, en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

et à recevoir la communication du volet médical du certificat de décès de Mme U... établi par un médecin que les parties civiles soupçonnaient être l'auteur d'un faux, de sorte qu'il n'existait aucun acte

LIVRER A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, QU'AINSI L'ORDONNANCE QU'IL A PRISE EN FIXANT LA CONSIGNATION DES FRAIS EST ENTACHEE DE NULLITE, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INFORMATION SUBSEQUENTS

d'actes d'instruction effectués par un magistrat instructeur incompétent, la chambre d'accusation a méconnu les pouvoirs propres qu'elle tient de la loi et violé les textes précités ; " alors, d'autre

violation des articles 405 du Code pénal, 6, 8 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription ; " aux motifs qu'aucun acte

interruptifs de la prescription dans le délai de 3 ans à compter des faits ; Vu lesdits articles ; Attendu que les actes d'instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application