sont uniquement mentionnées dans le sommaire de la pièce adverse n°1 mais qu'il n'en est aucunement justifié ; - que le créancier qui omet de déclarer sa créance ne perd pas pour autant son droit d'action

[O] [G] soutient que la Banque CIC Ouest ne justifie pas de la clôture du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] de la société BAIES-ALU, condition préalable selon lui à toute action contre la caution du solde

La banque fait valoir pour l'essentiel que son action contre les cautions est recevable et bien-fondée.

Z..., en leurs qualités de cautions de la société MO ; Attendu que pour débouter la société Rancière de son action dirigée contre les cautions de la société MO, l'arrêt retient que la résiliation du

d'action contre les cautions; Sur les fins de non- recevoir invoquées par les notaires : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription quinquennale; - déclaré irrecevable

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que l'action dirigée contre une caution personne physique et suspendue par l'effet du jugement d'ouverture du redressement judiciaire

K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution

engagée contre la caution, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si cette déclaration de créances n'avait pas été faite entre les mains de l'administrateur comme le faisait

Cette date marque le point de départ du délai de prescription applicable à l'action dirigée contre la caution. Ce délai n'est pas de deux ans, comme le soutient à tort M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 626-11 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 626-11 du code de commerce interdit la poursuite des actions entreprises contre la caution du débiteur principal

contre la SCI Julie, en tant qu'elle portait sur le paiement des intérêts produits par le prêt, n'était pas prescrite en raison de l'interruption résultant de l'action engagée contre la caution et que

qui a payé est subrogée dans les droits et actions du créancier qui exerce les actions de "ce dernier se rattachant à la créance" ; qu'en l'espèce, les époux X... exerçaient une action subrogatoire contre

X... reproche à l'arrêt déféré (Douai, 21 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande en paiement contre la société Hobby Wohnwagenwerk, caution des dettes de la société Hobby France dont il se disait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 30 septembre 1993) d'avoir accueilli la demande formée à son encontre, après avoir déclaré la Caisse forclose en son action dirigée contre les emprunteurs, d'une

certaines créances de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Mans, méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à un précédent arrêt du 22 juin 1993, qui avait débouté cet organisme de son action

au greffe de la juridiction commerciale des listes des créances sur lesquelles sont portées les décisions du juge-commissaire" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, demanderesse à l'action

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A...

Emile A... en faveur de la société Lyonnaise de banque précisait que le "client cautionné", débiteur principal, était son fils, M.