COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 25 juin 2001) d'avoir déclaré prescrite son action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité qu'il avait formée contre la banque, alors, selon le moyen : 1 / que quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier

, ont allégué contre cette dernière une créance résultant des comptes d'escales pour demander la saisie conservatoire du navire Larbi Ben X... lui appartenant ; Attendu que pour refuser cette mesure

X..., a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir toléré pendant plusieurs années des "mouvements bancaires anormaux" sur les comptes de la société, constitués par des

X... était titulaire au Crédit agricole du Centre-Est (le Crédit agricole) étant devenu débiteur, celui-ci a mis son client en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, lui indiquant

se sont mises d'accord sur un dispositif de relance du magasin de la société Chadis avec une nouvelle enseigne ; que, le 5 juillet 1990, elles sont convenues que la société Prodim accorderait à sa cliente

Y... était client du Crédit agricole comme ayant ouvert un compte auprès de cette banque, sans rechercher dans quelles conditions M.

Guy B... de l'avoir désorganisée par débauchage de son personnel, d'avoir détourné sa clientèle et d'avoir particulièrement entretenu auprès de celle-ci une confusion entre les deux entreprises, les a

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le ministre de l'économie et des finances (DGCCRF), domicilié [...], anciennement dénommé ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, contre

contre la société Clément, alors, selon le pourvoi, que, n'ayant pas dénié que la société Clément était bien le mandataire de la société Les Makhloufines, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1990), qu'un client

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Menuiserie [B], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-16.456 contre

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 septembre 1996), que le mandataire à la liquidation judiciaire de Mme X... a engagé une action

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre la société Jo Loc, alors « que le délai de prescription des actions pour avaries, pertes ou retards,

clients de la société Oric à résilier leur contrat d'entretien au profit de la société X..., la cour d'appel a pu retenir que la société X... et M.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la banque au titre du prêt du 25 février 2009, alors : « 1°/ que le banquier, qui propose à son client auquel il consent

en justice contre certains de ses concurrents, soit pour contester leur agrément, soit en alléguant des faux, sans préciser en quoi ces actions étaient abusives, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

de commerce contre les clients de la société Pauporte, en contrepartie du paiement par celle-ci de la somme de 19 037 euros. 2.