: - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les dépenses prises en charge par la société Établissement Marchand s'agissant de la société Equi'jump étaient

. : coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, faits commis le 7 février 1998 et du 14/08/1998 et jusqu'en 1999, à Bagnolet, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5,

la société Domoti pour la vente par correspondance d'un patch pour articulations dénommé "Rhuma Patch" et d'un "Baume chinois contre les douleurs", qu'il considérait comme constituant des médicaments

COMM.

La société par actions simplifiée (SAS) Établissements Marchand, dont M.

COMM.

Le ministère public fait valoir que les faits sont parfaitement circonscrits et reconnus ; que le prévenu a donc bien commis les infractions dont il a été déclaré coupable.

COMM.

Abdoul X... ne résidait pas au Sénégal en 1960, comme en atteste la production de son livret de la marine marchande selon lequel il naviguait à cette époque sur des navires battant pavillon français, il

L'action dirigée par la société Insert Auto Services contre la société Asirom n'est ainsi pas prescrite.

Faits et procédure 2.

du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X... du chef de fausses déclarations de valeur commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents inexacts ou inapplicables

, par tous les dirigeants de droit ou fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; En ce qui concerne l'insuffisance d'actif : Attendu qu'en l'espèce la situation 'en

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu’il n’a pas pu bénéficier de l’avis du comité consultatif de répression des abus de droit ; - l’administration fiscale a commis une erreur de

La société Geodis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en garantie contre la société Zwaar, alors : « 1°/ qu'en faisant application, pour déclarer prescrite l'action

Express International qui répond de son propre fait a commis une faute personnelle vis-à-vis du destinataire de la marchandise ; qu'il doit être imputé à la S.A.T.N.T.

Le colis était indiqué comme manquant au chargement. Il a alors été décidé de charger les colis sur un autre vol du même jour à 15 heures 30, n° BD 181.

un acte de dissipation au détriment des créanciers de la société CPE caractéristique d'un détournement d'actif constitutif de banqueroute et que Me Y... a commis le délit de recel subséquent, sachant

de service ni d’engager sa la responsabilité sans faute. 23.

QU'EN CAS DE LICENCIEMENT ET QUE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MARCHAND NE COMPORTAIT PAS LA STIPULATION DE CETTE INDEMNITE, L'INTERESSE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT MAIS AVAIT DONNE SA DEMISSION