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77 389 résultats pour « action contre une association »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372349cd58014677407c9b

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue

Source officielle

Page 8 sur 3870

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CC

cr

613725d9cd58014677420fcf

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

Y... du chef de diffamation, a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l'association SOS Racisme ; "aux motifs que l'article 425 du Code procédure pénale est applicable

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire ouverte le 20 janvier 1998c/Mme Michèle Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00887

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action

Source officielle
CC

comm

éclaré irrecevable la demande de la société PFMBP formuléec/M. Y

613723e3cd5801467740f735

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Michel X..., l'association PFE, la société PFMBP et la société Groupe Roc'éclerc font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société PFMBP formulée contre M.

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suiviec/Willem Frédérick Y

61372580cd5801467741e4e8

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CHAMPIGNONS DE COUCHE (ANICC), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] [X], pris en sa qualité d'héritier de [O] [X], recevable, alors « que l'action intentée par un associé contre un cocontractant de la société n'est recevable que si un préjudice distinct du préjudice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00165

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Un certain nombre de salariées, dont Mme [C], ont été engagées par la société au cours du second semestre 2013 puis par l'association par un contrat de travail associé à un emploi d'avenir.

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Michel Y

61372622cd58014677423323

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 8 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Michel Y... et Alain Z..., des chefs de détention

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me DANGLEHANT, avocat au barreau de Seine Saint Denis, avocat plaidant Association I-FRAUDE Association prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

3e chambre

5fdac5566cfc5f576441e442

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par dernières écritures du 20 mars 2019, Axa et les associations Kedge Business School et Wax'it prient la cour de : à titre liminaire, - donner acte à Mme [C] [X] de son désistement d'action contre

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

VEB, Association L’ASSOCIATION TOUS POUR UN SOURIRE, S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION DU POLYDOME DE CLERMONT-FER RAND, S.A.R.L.

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CC

civ2

60794d149ba5988459c47fc1

Cassation

22 mai 2003

22 mai 2003

Y... contre l'association Le Prado Rhône-Alpes prise comme propriétaire du tracteur et comme civilement responsable du mineur Frédéric X... et d'avoir condamné la SMACL, assureur du tracteur, à garantir

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CC

cr

6137263dcd580146774240b2

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

GENERATIONS MEMOIRE HARKIS (GMH), - L'ASSOCIATION JUSTICE INFORMATION REPARATION (AJIR), - X...

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CC

cr

6137263dcd580146774240b1

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

GENERATIONS MEMOIRE HARKIS (GMH), - L'ASSOCIATION JUSTICE INFORMATION REPARATION (AJIR), - X...

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CC

civ2

613723facd58014677410aed

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

X... et de son assureur, le Groupe populaire d'assurances (le GPA) ; qu'assignée en paiement de frais de séjour par l'Association Arceau Anjou (l'Association), gérant un centre pour handicapés, Mme Z..

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200061

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Esperem, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de l'association Henri Rollet, a formé le pourvoi n° X 21-16.227 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

ne joue que pour les actions exercées par les tiers contre les associés, et non pour celle exercée par un associé contre un autre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1859

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100600

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'en retenant, pour débouter les associés de leur action en responsabilité contre l'avocat et la société

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100478

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des personnes physiques, se prescrit par deux ans, il n'en va pas de même de l'action contre des personnes morales qu'elles soient professionnels ou non ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'association

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CC

cr

édure suiviec/M. Yves X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01514

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

publique pour cause de prescription et, par voie de conséquence, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'association Pharmacie Rurale ; "aux motifs que sur l'action publique ; qu'aux

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