AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372349cd58014677407c9b
23 juin 1999
23 juin 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association syndicale libre des propriétaires riverains de la cité Debergue
Source officiellePage 8 sur 3870
cr
613725d9cd58014677420fcf
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Y... du chef de diffamation, a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre l'association SOS Racisme ; "aux motifs que l'article 425 du Code procédure pénale est applicable
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