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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107868_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'inspecteur de l'environnement par l'Office Français de la Biodiversité, établissement public administratif né de la fusion entre l'Agence française pour la biodiversité et l'Office national de la chasse
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c142
28 novembre 1984
28 novembre 1984
PUBLIC ; QU'IL EST A CRAINDRE QU'UNE MISE EN LIBERTE ANTICIPEE NE SOIT MISE A PROFIT PAR L'INCULPE POUR MULTIPLIER LES OBSTACLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET SE SOUSTRAIRE, LE CAS ECHEANT, A L'ACTION
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304577_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait valoir que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - le maire était compétent et tenu d'édicter, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un arrêté interdisant les actions
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf61
19 juin 1996
19 juin 1996
de chasser pendant un an et a prononcé sur les réparations civiles.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200338
8 mars 2012
8 mars 2012
avaient commis des fautes de négligence, pour l'une dans la surveillance et le bon état d'entretien des clôtures, pour l'autre dans l'insuffisance des actions de chasse propres à remédier à la surpopulation
Source officiellecr
6079a8379ba5988459c4c1d8
20 novembre 1984
20 novembre 1984
COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ET DE LA CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE EU EGARD AU LIEU ET AU MODE DE CHASSE ; " AUX MOTIFS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202193
9 décembre 2010
9 décembre 2010
X..., président de la fédération des chasseurs de la Somme, a participé à une action de chasse en incitant les autres chasseurs à chasser malgré la suspension de l'arrêté ; que l'association la Ligue pour
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86216
15 mai 2002
15 mai 2002
la casquette rouge destinée à faciliter l'identification des chasseurs en action de chasse.
Source officielleChambre 1-2
6690c71f0d808eb34e455376
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C'est, toujours, selon ses dires, depuis le balcon de la maison de son commettant qu'il a constaté l'écoulement des eaux usées sur la propriété [I]/[F] après avoir ouvert les robinets et actionné les chasses
Source officiellePremière Chambre
67f6cfa4a9d5adc26062388a
3 avril 2025
3 avril 2025
Si l’Association minimise ces manquements, il résulte toutefois des faits que l’Association a mené une action de chasse alors que la date n’était pas inscrite au calendrier de chasse déclaré et qu’elle
Source officielle3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la valeur des actions de chasse et valeur des prétendus fusils détenus par l'ex-époux, - constaté que Madame [G] a effectivement perçu la somme de 14.300 € correspondant à la moitié de l'indemnité de
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8587a
9 mai 2001
9 mai 2001
ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Epx Y... S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CERRI REFORMATION GROSSE DELIVREE LE Y...
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4b9
3 mai 1984
3 mai 1984
SUR SES POSSESSIONS LE GIBIER A POIL A CONDITION D'ETRE TITULAIRE ET PORTEUR DE SON PERMIS, ET DE CHASSER DE JOUR ; QU'EN EFFET CHASSER EN TOUS TEMPS SIGNIFIE EN TOUTES SAISONS, MAIS NON CHASSER LA
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201203
24 novembre 2022
24 novembre 2022
________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 1°/ l'association communale de chasse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
23 février 2023
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'elle autorise pour les battues un nombre de participants limité à trente personnes par action
Source officielle1ère Chambre
668397ef8da90185712ea437
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Or elle ne verse aucune pièce démontrant que, du fait de la publication de l'information inexacte par la FDCV, non seulement des actions de chasses de l'alouette des champs ont eu lieu durant l'automne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02238
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Mathieu A... ; que l'utilisation du véhicule pour l'action de chasse se conçoit d'autant plus que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
par saison de chasse et par territoire ; / – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; / – la mise en œuvre de tout autre moyen
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036242186
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88a99
15 décembre 2006
15 décembre 2006
Sur l'action civile : A reçu les époux Z... et Grégory Z... en leur constitution de partie civile régulière en la forme, A condamné X...
Source officiellePage 8 sur 3341