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65 991 résultats pour « action de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

616359d31416be03751aa3fb

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

, un bonus annuel pouvant aller jusqu'à 6 mois de salaire qui lui était, à son choix, soit versé sous forme de salaire, soit placé sur un plan de sauvegarde de l'emploi d'option d'investissement en actions

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2308956_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ces dommages, qui ont eu lieu au cours de la manifestation et ne sont pas issus de l’action d’un groupe organisé et constitué dans le seul but de les commettre, résultent de délits commis par des attroupements

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf9

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

de véhicules automobiles et de véhicules gravement accidentés ; "aux motifs que les faits imputés à Jean-Michel X... ont causé un grave trouble à l'ordre public et s'inscrivent dans le cadre de l'action

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6037461b24e555245173600e

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

redressement notifié par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur la solidarité sur la fortune des années 2005, 2006, 2007 et 2008, aux époux [B] qui sont titulaires et propriétaires de 3920 actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100843

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Que l'audit réalisé au moment de la cession des actions du groupe X... par la société JOLY BOY DE TALAGARD début janvier 2007 sur la foi des affirmations des cédants selon lesquels les tests souterrains

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a4

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

L'exécution des ordres s'est traduite par l'inscription au registre des actions du Groupement financier II de la société BNP Paribas Securites Services, et la banque a inscrit les titres sur le compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200366

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

; Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions de la société, l'arrêt retient que c'est en raison de leur appartenance à celle-ci que les salariés ont eu vocation à acquérir des actions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00431_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Groupe VBR a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les décisions des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance ainsi que la Confédération générale du travail ont saisi un tribunal judiciaire d'une action

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411711_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403404_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Le déféré a été communiqué à la commune de Frouzins ainsi qu'à la société Groupe Garona, lesquels n'ont produit aucune observation en défense.

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-97

transparence vie publique

29 février 2024

29 février 2024

L’intéressée souhaite rejoindre, en qualité de directrice des affaires publiques, la société par actions simplifiée Groupe Axtom, intervenant dans le domaine de l’aménagement des territoires et de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bb

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le 10 février 2005, la société CASALVA GERMANY GmbH, qui détenait 63,07 % du capital social, a cédé 51 % des actions au groupe AL SAYER.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7bd

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le 10 février 2005, la société CASALVA GERMANY GmbH, qui détenait 63,07 % du capital social, a cédé 51 % des actions au groupe AL SAYER.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300501

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

Par conséquent, cette prescription ne peut être opposée à l'action en revendication indemnitaire d'un tiers, en l'occurrence le Groupement Forestier Les Trois Etangs, qui ne vise à obtenir, non pas un

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TA

2ème Chambre

DTA_2107931_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

contrat de droit privé ; - à titre subsidiaire : que l'action du Groupement requérant dans la présente instance est prescrite, de par l'application de la prescription quinquennale ; - à titre infiniment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101072

Cassation

4 novembre 2011

4 novembre 2011

X... avait souscrit par contrat, ces manquements forment des indices pouvant laisser présumer des faits délictueux, les actions de GROUPE ALLIANCE ne peuvent donc être considérées comme abusives ou dilatoires

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa68cdc6046d47d1c89c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] [J], intimé, demande à la cour de prendre acte du désistement d'instance et d'action du groupement agricole d'exploitation en commun des Bosquets, de prononcer l'extinction de l'instance, et de laisser

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TA

Chambre 3

DTA_2200424_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elles soutiennent que : - la requête est recevable dès lors que les requérantes ont intérêt à agir, que l'action de groupe est recevable et qu'elles agissent contre une décision préalable ; - la décision

Source officielle
CC

civ1

60794de59ba5988459c48b6c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

ceci en vue d'obtenir une déclaration d'illicéité à même d'être exploitée par les consommateurs au soutien de demandes individuelles de déchéance du droit aux intérêts, la FLCE exerçant ainsi une "action

Source officielle