Y..., ès qualités, la société SOCREA a engagé contre lui une action en responsabilité personnelle qui a été rejetée par le tribunal ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la

Z..., demeurant Résidence du Parc à Louvres (Val-d'Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

le racisme et l'antisémitisme et que c'est bien à raison de l'action menée dans ce cadre que l'auteur des passages incriminés l'a mis en cause", mais que "cependant, l'usage d'un tel titre dont il ne

La Caisse rappelle qu'elle ne dispose d'une action récursoire que contre l'entreprise de travail temporaire de sorte que s'il était fait droit à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

véhicule contre des agents de police dans l'exercice de leurs fonctions, les obligeant à s'écarter pour ne pas être blessés, constitue une rébellion ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que

, comme prescrite, l'action engagée par Messieurs [S], [T] et [L] [D] à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat à raison d'un déni de justice ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1er de la loi n° 68

[J] contre la société Sobefi Immobilier et l'action en liquidation de l'astreinte ne tendaient pas toutes les deux au même but, à savoir l'indemnisation du préjudice subi par l'agent

C... est lui aussi tout aussi bien visé par les écrits, de sorte qu il a justifié d'un intérêt à agir dans le cas d'espèce », la cour d'appel a exposé sa décision à la cassation" ; Attendu que, pour estimer

Brahim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7 chambre, en date du 31 mai 2006, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et

En effet, elle est agent commercial de l'agence immobilière BSK Immobilier et n'a donc rencontré M.

F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

de l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'action de M.

Roger, - LA SOCIETE JET AIR SERVICE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, sur renvoi après cassation, a condamné

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit de l'Agent Judiciaire du Trésor public, domicilié en ses bureaux 207,

l'assureur n'est pas recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que subrogée dans les droits d'action de la victime contre l'assureur de la personne tenue à réparation, l'APHP avait agi contre

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 18 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jacques Z... pour escroquerie et infraction à la

[C] dans toutes les actions et prétentions du cédant contre la société E-Sysoft concernant la marque, et par conséquent dans l'action en contrefaçon intentée par assignation du 5 novembre 2014, la cour