B, son assuré, contre le tiers co-auteur du dommage, de sorte que M. B n'a pas d'intérêt pour agir dans le cadre de la présente instance.

exerçant l'action directe contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage se soumette à la procédure de vérification des créances mais la victime devait toujours mettre en cause l'assuré dont elle

la SAS Siaci Saint-Honoré, dès lors qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions exercées contre un assureur d'une personne responsable d'un dommage, en application

AU TIERS VICTIME EXERCANT L'ACTION DIRECTE, MAIS DEMEURE SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION DANS LES RAPPORTS ENTRE L'ASSUREUR ET LE SOUSCRIPTEUR OU L'ASSURE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION

l'intégralité de la somme que celui-ci avait versée à la victime, après avoir fait ressortir que la faute de l'association, à la supposer établie, n'avait joué qu'un rôle causal secondaire dans le dommage

Y... victime du dommage causé par ses parents ne pouvait exercer l'action directe contre l'assureur de responsabilité de ces derniers, au motif qu'une stipulation du contrat d'assurance exclurait sa qualité

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu

de cette société, l'Union des assurances de Paris, contre lequel elle a exercé l'action directe ; qu'elle a en outre assigné en dommages-intérêts l'entreprise qui avait été chargée de la construction

à ce que son employeur soit reconnu civilement responsable, à ce que l'assureur de celui-ci ou celui du véhicule ayant causé le dommage soit tenu à garantie et qu'il soit dit n'y avoir lieu à action récursoire

d'assistance et de diligence envers l'assuré, de sorte qu'en déboutant Mme X... de son action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la MACIF, au motif inopérant de ce que l'assureur n'avait

civile engagée devant la juridiction pénale et ne s'oppose pas à ce que l'assureur invoque, devant la juridiction civile, une cause de non-garantie contre son assuré, sans toutefois que puissent être

, elle est fondée à présenter son action contre Mme [J], tiers au contrat d'assurance ainsi que contre l'assureur de cette dernière.

contre les intervenants à l'acte de construire ; que la société AXA FRANCE IARD qui succombe doit supporter les dépens de son action contre les intervenants à l'acte de construire ; ALORS D'UNE PART

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

la qualité d'assureur de la civilement responsable de l'auteur du dommage est démontrée.

d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire

l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, de sorte que l'action

l'assureur n'est pas recevable ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que subrogée dans les droits d'action de la victime contre l'assureur de la personne tenue à réparation, l'APHP avait agi contre

, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

X..., qu'il ne s'agit pas d'une action en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration de l'assuré ; qu'en l'espèce l'événement qui a donné naissance à l'action engagée par l'assureur est l'arrêt