Commission estime que la fin de la procédure doit se situer au 19 septembre 1989, date à laquelle l'arrêt fut déposé, car le requérant avait intérêt à connaître les motifs de l'arrêt avant de commencer son action

    Quiconque a subi un préjudice peut, à un stade ultérieur,   saisir la même juridiction d’une demande en réparation. 2.

d'avoir pu être indemnisée de ses préjudices et après désistement de son action devant la juridiction civile, elle est fondée à solliciter la mise en œuvre d'une expertise médicale aux fins d'obtenir

Aux termes de l'article 5 du code de procédure pénale « La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

Le second de ces textes, qui ne déroge pas à cette règle, n'interdit pas à la partie ayant exercé son action devant la juridiction répressive, de saisir ensuite la juridiction civile d'une nouvelle demande

    La partie lésée qui a introduit une action devant la juridiction civile peut abandonner cette voie et s’adresser à l’organe des poursuites pénales ou au tribunal pénal si l’action pénale

devant la juridiction civile l'ayant été contre la société citée comme civilement responsable dans l'instance pénale et le prévenu étant poursuivi devant la juridiction pénale en sa qualité de dirigeant

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive " n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes constituent l'exercice d'une action identique par

la société Amadeus automobiles, à titre principal en réduction de prix avec dommages-intérêts alors que devant la juridiction répressive elle demande à Jean-Luc X... la réparation du préjudice lié à la

société Océ France et délégué syndical, a, le 3 mai 2004, fait citer devant la juridiction correctionnelle Norbert X..., président de cette société, des chefs de discrimination syndicale et d'entrave

La société GRAVIERES DE NORDHOUSE a appelé en garantie la société TOUMAT devant cette juridiction.

La Cour considère que, face à l’inertie de la compagnie d’assurances, le requérant était fondé à engager une action devant les juridictions civiles, ce qu’il ne fit pas.

par la possibilité d’engager une nouvelle action devant les juridictions civiles.

voisins immédiats et des circonstances selon lesquelles, d’une part, le « non-respect des règles de prospect (…) est à l’origine des désordres sur leur propriété, qui ont motivé l’engagement d’une action

devant la juridiction civile compétente ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour écarter la règle electa una via invoquée par Nicolas X..., la cour d'appel s'est bornée

La règle selon laquelle la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, n'est toutefois susceptible d'application qu'autant que les demandes

devant la juridiction de la sécurité sociale, Susan Y...

En vertu de l'article 5 du code de procédure pénal que 'la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.