SUR CE I - Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l'article 316 et 316-2 du Code Civil que le mari doit former l'action en désaveu dans les six mois de la naissance lorsqu'il

T... et C... le 2 avril 2010 a interrompu la prescription de l'action de la banque contre eux, elle n'a pas eu d'effet sur la prescription de l'action de la banque contre la débitrice principale ; que

Marc Z..., demeurant l'Ecole-Mairie à Fislis (Haut-Rhin), 2°) la société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), bureau régional, ...

l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 30 avril 2007), la cour d'appel de Bordeaux a rejeté non seulement l'action en recel successoral formée contre Mme Y... et son mari, mais également l'action en enrichissement

dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Alsace ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge

, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu; Attendu, cependant, que

en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu; Attendu, cependant

de leurs demandes dirigées contre les sociétés HI-TECH HABITATS SERVICES et CONSUMER FINANCE, Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 12 janvier 2026 par les appelants, Vu les conclusions

Elle a saisi le tribunal administratif de Bastia d'un recours dirigé contre le refus implicite opposé à cette demande.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-13.306 contre

La procédure pénale dirigée contre eux est encore pendante.

Gérard Y..., - Mme Charlène Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 janvier 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte

(les consorts X...) au titre d'une donation déguisée et tendant à la condamnation de Mme Nadine X..., épouse Y..., au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt attaqué énonce que le mari de celle-ci

en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu; Attendu, cependant

dirigée contre un seul propriétaire d'un immeuble indivis est recevable ; qu'en l'espèce, pour décider que l'action engagée par Madame A... contre M.

Par un jugement n° 2403069, 2404504 du 21 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français

Par exploit d'huissier de justice du 11 mai 2023, la S.C.I.

civil ; que l'action en répétition de l'indu peut être dirigée contre celui qui a reçu le paiement, en l'occurrence F...

La procédure dirigée contre lui est toujours pendante.   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), l’intéressé dénonce la durée de sa détention provisoire.   Šmál c.

L'action en'contestation'de'paternité'doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le'père'dont la filiation est contestée et contre l'enfant.