* * * MOTIFS : 1-L'action principale : Engagée dès le mois de juillet 1995 par une action en référé, la procédure avait uniquement pour but à l'origine de contraindre le syndicat des

pour le déstabiliser sans action du syndic, pourtant dûment informé, celui relatif aux attaques perpétrées contre sa personne-même et à dignité, le grief tiré du renvoi et de la référence systématiques

Les diligences exceptionnelles s'entendent d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe justifiant une activité inhabituelle de ce dernier pour y parvenir.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action du syndic : Le défaut de qualité à agir constitue une fin de non recevoir qui peut être présentée en tout état de cause ( articles 122 et

astreinte non visée par la résolution 13 et à la suppression des branchements sur les canalisations d'évacuation des eaux usées non visée par la résolution 13, - juge nulle irrecevable l'action du syndic

à l'arrêt de déclarer irrecevables les actions, alors, selon le moyen, "d'une part, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale

Les diligences exceptionnelles s'entendent d'une démarche rendant l'action du syndic plus difficile et plus complexe justifiant une activité inhabituelle de ce dernier pour y parvenir.

Par conclusions notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence SAINT CLAIR, représenté par son syndic en exercice, la SARL OPALEO, demande au tribunal, sur le

Au principal, il conclut à l'irrecevabilité de l'action, le syndic n'ayant pas été régulièrement mandaté. Sur sa responsabilité contractuelle, il estime que la faute n'est pas démontrée.

représenté par son Syndic, nouvellement le CABINET BEDIN suivant procès-verbal d’Assemblée Générale du 3 juin 2021 sollicite de voir : DIRE ET JUGER que l’action intentée par le Syndic CENTURY 21 puis

Ils estiment que le syndicat des copropriétaires, responsable de l'action du syndic à l'égard des copropriétaires et gardien des parties communes, engage également sa responsabilité.

Par un arrêt du 4 décembre 2019 (C-493/18, Tiger e.a.), la CJUE a dit pour droit que l'article susvisé doit être interprété en ce sens que l'action du syndic, désigné par une juridiction de l'Etat membre

donnée à un avocat n'est pas donnée à un syndic, elle ne permet donc pas à ce dernier d'agir en justice au nom du syndicat ; qu'en l'espèce, pour justifier de la recevabilité de son action, le syndicat

de son action.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la loi allemande applicable à l'action du syndic, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir la compétence d'une loi étrangère sans mettre en oeuvre la

[Adresse 1] [Localité 7] Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] pris en la personne de son syndic la SASU Syndic One ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 7] représentés

MOTIFS : RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes pour l'application du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité : 1°/ L'action

Surf est irrecevable pour défaut d'habilitation du syndic dans les délais de l'action, - de débouter en conséquence le syndicat des copropriétaires de la résidence Victoria Surf de l'ensemble de ses