La qualification juridique d'une demande d'expulsion d'un indivisaire dépend des circonstances et de l'objectif de l'action : - si l'expulsion vise à préserver les droits des indivisaires en évitant une

indivis du lot 6, l'expulsion de [I] [SA] [U], [D] [G], [H] [XS] épouse [CT], dudit lot, - à la requête de [SI] [U], propriétaire indivis du lot 5, l'expulsion de [IM] [XS] et de [VE] [F] épouse [XS]

Elle s'estime fondée à mettre dans les débats du référé-rétractation le fait qu'au delà d'une action en expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public, qui relève des juridictions de l'ordre

Par assignation délivrée le 4 février 2025 par dépôt à l'étude, Madame [X] [R] a saisi le Juge des contentieux de la protection de céans en référé d’une action dirigée contre ses locataires tendant à voir

procédures distinctes aient reconnu la qualité de propriétaire du fils du requérant, les baux conclus par l’entreprise F. étaient antérieurs à ces décisions, et par conséquent, valables. b)     Action

[X] [R] [I] de porter plainte et d’engager une action en expulsion contre les occupants sans titre, conjointement avec le bailleur s’il le désirait . Il ressort des échanges que M.

M... n'a pas évincé le statut des baux commerciaux, son action se heurterait en tout état de cause à la prescription ; - que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent

p. 4 § 1er & 2), ALORS QUE les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'en déclarant recevable la société MERYGREG dans son action

Sur la recevabilité de l'action engagée par M. [Z] : M.

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul

    Le 13 septembre 2002, les requérantes introduisirent une action en expulsion contre les membres de la famille de E.D. qui vivaient avec cette dernière dans l’appartement en cause.

parents, qui étaient à l'origine de la création de l'entreprise familiale et de la SCI bailleresse, a conduit à opposer la gérance de la SCI à l'exploitation de la SARL et qu'elle a décidé d'engager une action

    La requérante forma ensuite une action en expulsion des locataires de l’appartement n o 1. L’action fut accueillie le 22 juin 1994.

Il est constant que pour que l'action en expulsion soit recevable, le demandeur à l'expulsion doit être titulaire de droits de propriété sur la terre en litige, sa qualité et son intérêt à agir en dépendant

Ils font état d'une procédure en référé où la cour de céans a débouté les intimés de leur action en expulsion de la SARL la crèche provençale qui exploitait la parcelle litigieuse au motif qu'ils n'établissaient

Il est constant que pour que l'action en expulsion soit recevable, le demandeur à l'expulsion doit être titulaire de droits de propriété sur la terre en litige, sa qualité et son intérêt à agir en dépendant

La SAS VALOCIME soutient que la loi ne réserve pas l’action en expulsion au propriétaire du bien.

de la construction ; or présentement, la société anonyme Palmetto n'est pas poursuivie sur la base d'une instance en démolition ou en restitition de l'immeuble, mais seulement sur le fondement d'une action