sur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et d'infractions au Code de la sécurité sociale, a déclaré l'action

part de trois fonctionnaires de l'administration fiscale ; que l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu devenue définitive ; que ces trois fonctionnaires ont alors introduit une action

Il n'est pas mentionné l'existence de grosses au porteur dans cet acte.

contre la Société Élan Auvergne ; AUX MOTIFS QUE l'action exercée par les époux Y... fondée sur la faute dolosive du constructeur est de nature contractuelle ; qu'il s'agit d'une action attachée à

être corrigée ; "alors, d'une part, que si les juridictions répressives peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, elles ne sauraient, sans porter

dans ses observations, datées du 25 juin 1993, Mme Y... a donné son adresse à Sceaux ; que, le 6 juillet 1993, l'Administration lui a notifié, à cette adresse, la réponse à ses observations ; que la poste

, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 7, 82-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant constaté la prescription de l'action

date du 4 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contrefaçon, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en responsabilité engagée au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001 et son action en paiement engagée contre l'assureur et de rejeter

X... a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 24 février 1994 ; qu'il souffre d'asbestose bénigne ayant entraîné un taux d'incapacité

EL B... des chefs de dénonciation calomnieuse, diffamation et injure non publiques, a prononcé la nullité des poursuites en diffamation et injure non publiques, déclaré recevable l'action de Peter X...

[H] [C], pour le délit d'omission de porter secours, relaxé celui-ci pour le délit de non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs et statué sur l'action civile.

Z... di Y..., qui a cédé une partie des actifs à la société L'Outillage méridional, constituée avec sa fille, Mlle B... di Y... ; que M.

CIVILE, DU 28 MAI 2026 1°/ la société Bolloré Logistics, (société européenne), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la Société dunkerquoise de magasinage et de transbordement (SDMT), société par actions

le cadre du contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction, la gravité des faits qui lui sont reprochés et la peine encourue sont de nature à faire craindre qu'elle tente de se soustraire à l'action

à compter du jour où la décision de justice obtenue au moyen des manoeuvres litigieuses était devenue définitive, sans s'expliquer sur la date à laquelle le comportement frauduleux dénoncé avait été porté

d'origine ou un poste équivalent.

F... à payer à la société la Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la juridiction correctionnelle, saisie de l'action publique