AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225bcd580146773fc4d1
5 janvier 1995
5 janvier 1995
légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, qu'il était soutenu que ces mauvaises relations avaient été créées par l'employeur précisément en raison de l'action
Source officiellePage 8 sur 1934
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01599
24 septembre 2008
24 septembre 2008
unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 8 février 2008) que l'Union locale CGT de Gournay-en-Bray a désigné le 11 décembre 2007 Mme X... déléguée syndicale
Source officielle