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38 676 résultats pour « action syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137225bcd580146773fc4d1

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors, enfin, qu'il était soutenu que ces mauvaises relations avaient été créées par l'employeur précisément en raison de l'action

Source officielle

Page 8 sur 1934

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01599

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 8 février 2008) que l'Union locale CGT de Gournay-en-Bray a désigné le 11 décembre 2007 Mme X... déléguée syndicale

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12076

Cassation

18 juin 2010

18 juin 2010

du code du travail portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470484.20231003

Admin. suprême

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sanctionné en retenant que les intrusions qui lui sont reprochées constituent des réunions non autorisées au regard des conditions définies par le décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446ff

Cassation

5 mai 1981

5 mai 1981

ET LA CHAMBRE SYNDICALE REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES SYNDICATS SONT LEGALEMENT INVESTIS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE POUR ASSURER LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659803

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

SOIENT ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES ; QUE, DES LORS, LE REFUS D'ENREGISTRER LA LISTE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT D'ACTION

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5c0

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

vol à la charge du prévenu" ; Attendu que pour déclarer Jean-François Y... coupable du délit de vol, la cour d'appel a retenu, par adoption de motifs, "que le 13 septembre 1988 lors d'une journée d'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

des secteurs privé, public et indépendants, actifs, non actifs et anciens actifs'', à l'article 2 que ''le SGJ a pour objet de regrouper toutes les organisations syndicales souhaitant mettre en oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02391

Cassation

12 décembre 2016

12 décembre 2016

en raison de l'origine du salarié ; Et attendu qu'ayant fait ressortir que les éléments produits par les confédérations requérantes étaient insuffisants à apporter la preuve que l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00051

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres ; que ce texte ajoute que tout syndicat affilié à une organisation représentative dans le secteur privé au niveau

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0057

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

CGT DU BAS-RHIN, syndicat professionnel inscrit, ayant son siège ...

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b427

Cassation

17 mars 1981

17 mars 1981

AIENT ETE COMMIS EN VIOLATION DE LA LOI, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES ONT, A BON DROIT, ESTIME QUE LES PREVENUS, EN FAISANT INTERDIRE, DANS LES FORMES LEGALES, UNE REUNION DONT L'OBJET ETAIT ETRANGER A L'ACTION

Source officielle
CC

soc

61372113cd580146773f0ca7

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

SIAP CSL qu'elle entendait mettre fin, à compter du 1er janvier 1986, à l'intégralité des moyens qu'elle lui avait alloué au plan de l'entreprise pour l'exercice de son action syndicale, cette décision

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:PL12078

Cassation

18 juin 2010

18 juin 2010

du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 disposant que " tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10538

Admin. suprême

26 mai 2015

26 mai 2015

Turquie - 7152/08 Arrêt 26.5.2015 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Avertissement infligé pour avoir organisé une action syndicale en dehors des heures de travail sur le lieu de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f922858823c56e0cc723

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CFA BTP, que les dispositions litigieuses des articles 2 et 3 de l’accord du 9 mars 2023 ont été reconduites à l’identique, les modalités de diffusion de l’action syndicale étant réservées aux organisations

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5afa

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement d'un salarié ordinaire, sans mandat de représentation et sans protection particulière, provoqué par son appartenance ou son action

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

collègues a déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire ; – les griefs étaient prescrits dès lors que son employeur en avait connaissance ; – les prélèvements effectués et leur analyse relèvent d’une action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100178

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

regard de l'obligation de délicatesse, de modération et de courtoisie qui pèse sur les avocats et qu'ils doivent observer en toutes occurrences, y compris à l'occasion d'une revue satyrique et de leurs actions

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bef

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical n'est valable qu'autant qu'au moment où elle intervient, une section syndicale est constituée ou en voie

Source officielle