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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007739724
24 juin 1987
de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane décidant que cinq de ses administrateurs nommément désignés et choisis en raison de leur qualité de membres du conseil d'administration du centre
soc
613722e1cd58014677402afc
18 juin 1997
Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de la Caisse interprofessionnelle régionale de retraite pour le personnel
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500132_20250328
28 mars 2025
auxquelles il importe de donner suite en l'espèce, à savoir que lui soient communiqués : - le ou les documents relatifs à la présentation de sa candidature par Pierre C, aux partenaires sociaux, administrateurs
civ2
6079432b9ba5988459c4157c
8 mai 1974
D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LADITE CAISSE LOCALE POUR ASSUMER, PENDANT LA DUREE DU PROCES AU PRINCIPAL LA GESTION DE CETTE DERNIERE CAISSE AUX LIEU ET PLACE DE LEZEAUD; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007866231
9 septembre 1994
soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; que l'immeuble appartenant à M. et Mme X... a fait l'objet d'une adjudication sur saisie immobilière à la suite d'une procédure déclenchée par la caisse
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400393_20240617
17 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 22 décembre 2023 par laquelle l'administrateur provisoire de la caisse interprofessionnelle
6079b2089ba5988459c55599
3 juillet 1973
DEMEUREES SANS REPONSE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE GROSBOST, PAR DECLARATION AU GREFFE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RECOURS EN ANNULATION DES ELECTIONS DES ADMINISTRATEURS
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00780
22 septembre 2009
B..., empêché, à raison de la faute délictuelle commise par ce dernier et a demandé leur condamnation in solidum avec la caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la
6079b2009ba5988459c54fdc
24 novembre 1971
UN REGISTRE, ALORS QUE, LES RECLAMATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
613722e8cd5801467740310f
10 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu
9ème chambre
DTA_2206505_20250623
23 juin 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
Chambre Sociale
65b36d1a8c0355000835f73d
23 janvier 2024
[L] disposait de droits d'une part à une retraite relevant d'un régime de droit public administrée par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la CNRACL), et d'autre part
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381688
10 janvier 2007
et de prévoyance en qualité d'administrateur provisoire de la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de L. 761
CETAT:CETATEXT000018005022
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101079
24 septembre 2014
cette clinique, mis en examen puis placé sous contrôle judiciaire le 5 juin 1996 avec interdiction d'exercer ses fonctions au sein de la clinique et obligation de démissionner de ses fonctions d'administrateur
CETAT:CETATEXT000007716101
27 juillet 1988
X... comme administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie de Cholet, et d'autre part à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mars 1984 par lequel le Commissaire de la République de la région
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01029
3 mai 2011
X..., engagé par le centre d'économie rurale du Cher, aux droits duquel se trouve l'association de gestion et de comptabilité, AGC Alliance Centre, titulaire d'un mandat d'administrateur de la Caisse de
cr
613725dacd58014677421027
19 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6079b2079ba5988459c55483
24 octobre 1973
A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, AVEC EFFET IMMEDIAT, A L'ISSUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENU DANS LES LOCAUX DE LA CAISSE LE LUNDI 19 AVRIL 1971 " ; QUE LA CAISSE AVAIT PUBLIE DANS
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00008
12 janvier 2010
Z..., dont il est constant qu'il faisait partie du conseil d'administration d'une des parties au procès, avait dans tous les cas l'obligation de se récuser spontanément, que sa récusation ait été ou non
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