redressement du 24 octobre 1994 et ce jusqu'au 29 octobre 1999, date du dégrèvement, de sorte que le droit de reprise de l'administration n'était pas prescrit et ce quelle que fût la durée de la prescription

du plan 1 : 10% * Année d'adoption du plan 2 : 10% * Année d'adoption du plan 3 : 10% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan 5 : 10% * Année d'adoption du plan 6 : 10% * Année

C’est pourquoi elle avait contacté une association au sujet d’une adoption. La mère de la requérante se serait déclarée à deux reprises pour l’adoption.

Il s'ensuit que l'échec de ce plan de sauvegarde, alors que la situation de la société s'est dégradée depuis son adoption, ne permet pas d'envisager la faisabilité d'un nouveau plan de redressement, même

Z... et de Mme B... une procédure de redressement judiciaire par extension de la procédure ouverte à l'encontre de la société VALORUM et a dit que le passif du redressement judiciaire ouvert à l'encontre

Code pénal, du principe de la personnalité des peines, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel

donnant une suite favorable à l'adoption du plan de redressement, SUR QUOI LE TRIBUNAL, Vu les articles L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 ; que la cour d'appel constate que M. et Mme

estimé ces manoeuvres déterminantes de la remise des fonds, eu égard à l'importance relative de la banque et à la facilité comptable de surveillance des comptes ; mais ce point doit être dépassé dans la mesure

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que selon ce texte l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement

L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement.

Celle-ci, devenue par la suite Madame Y..., avait fait l'objet d'un jugement prononçant le 14 février 1992 son adoption simple par Madame C....

Y... le 16 juin 1993, date d'adoption de son plan de redressement, en considérant que l'adoption de ce plan supposait que son entreprise ne subirait plus d'autres répercussions consécutives à la faute

the only aim of the applicant’s adoption had been the furtherance of the patrimonial interests of the adoptive mother and the adopted child, and the adoption had not been intended to ensure a better life

Par conséquent, aucune mesure individuelle additionnelle n’apparaît nécessaire.   II.

vertu du premier de ces textes, et qui constate l'existence d'une situation de surendettement, prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas du second texte

Le juge commissaire, compte tenu du niveau de trésorerie et des perspectives économiques, émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-6 » (cf. arrêt attaqué, p. 4, motifs de la cour