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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
625fa58f8361df277dc599f6
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les créances figurant au plan de surendettement Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la
PPP Contentieux général
678805a4c21c0e53e7906738
14 janvier 2025
La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à l'action de la banque, même si le jugement sera exécuté conformément
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dcc
22 janvier 2016
C/ TRESORERIE DE MEYMAC, TRESORERIE BRIVE MUNICIPALE, Association ASTRIA, SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, SA BNP PARIBAS-AG DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE
civ1
60794cb69ba5988459c468cd
27 février 1996
, prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas du second texte ; qu'il peut, selon l'alinéa 3 du même article, subordonner le prononcé des mesures à l'accomplissement
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542706866c0645cd2ca8
7 octobre 2024
Sur le bien-fondé de la contestation Sur la bonne foi Aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, "Le bénéfice des mesures de traitement de situations de surendettement est ouvert aux
1ère Chambre civile
6967a0bacdc6046d4745c8a2
13 janvier 2026
de redressement, sans l'accord du juge et ce sous peine d'être déchue du bénéfice du plan, -dit qu'à défaut pour Mme [F] de respecter les mesures de redressement définies au jugement, lesdites mesures
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
671b35352edfb0b58c05ea17
24 octobre 2024
Toutefois, par une décision en date du 11 avril 2018 la commission de surendettement des particuliers de l'Oise a déclaré recevable la déclaration de surendettement effectuée par les époux [L] et orienté
3ème chambre
6780b7af34dc79f9f0615052
9 janvier 2025
Le 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 400,76 €, - rééchelonnement de tout ou partie des
6253cc7dbd3db21cbdd903d6
13 mars 2013
A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT
6253ccffbd3db21cbdd91f77
29 janvier 2015
Par conclusions du 17 mars 2014 les époux X...soutiennent qu'en exécution du plan de surendettement de 2007 la Caisse a établi de nouveaux contrats de prêts qu'ils n'ont jamais signé ; qu'il n'est pas
6253ccadbd3db21cbdd90e72
27 décembre 2013
LA COUR Faits, procédure : Dans sa séance du 27 septembre 2012 la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze a constaté la situation de surendettement d'Emile X... et après échec
Surendettement
695ed4e6cdc6046d478d0a66
6 janvier 2026
Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR) : DEBITEUR
Pôle 4 - Chambre 9 - B
686766f87c03803a32c27185
3 juillet 2025
Il a relevé qu'à la date de la décision de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement de son surendettement, Mme [S] [P] détenait auprès de la société [14] deux contrats d'assurance-vie d'un montant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200711
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi. 5.
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
697544f7cdc6046d479ad771
Au cours de sa séance du 04 juin 2025, la Commission de Surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement en préconisant un rééchelonnement de tout ou partie des créances
SURENDETTEMENT EX TI
6883cc352a8fb67db7b413e3
8 juillet 2025
N° RG 24/00959 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GE2Y Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [L] [R] [Y] épouse [D]
6253cd4cbd3db21cbdd92dca
A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ---
613723d7cd5801467740edc1
30 janvier 2002
la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 1 / de la société Entenial (CDE), dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 2 / de la société Cofinoga, service surendettement
6a1927f0cdc6046d47540e61
28 mai 2026
Il fait valoir qu'il s'agit du troisième dossier de surendettement qu'ils déposent.
6253cc45bd3db21cbdd8fa6a
5 septembre 2012
X... a déposé un dossier de surendettement le 27 avril 2011.
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