CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 022 résultats pour « adoption de mesures de surendettement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 3e section

625fa58f8361df277dc599f6

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les créances figurant au plan de surendettement Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La recevabilité/mise en place de mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers ne fait ainsi pas obstacle à l'action de la banque, même si le jugement sera exécuté conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcc

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

C/ TRESORERIE DE MEYMAC, TRESORERIE BRIVE MUNICIPALE, Association ASTRIA, SA BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL, SA BNP PARIBAS-AG DE RECOUVREMENT ET SURENDETTEMENT ASR, SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c468cd

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

, prononce l'une ou plusieurs des mesures de redressement énumérées aux deux premiers alinéas du second texte ; qu'il peut, selon l'alinéa 3 du même article, subordonner le prononcé des mesures à l'accomplissement

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542706866c0645cd2ca8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le bien-fondé de la contestation Sur la bonne foi Aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, "Le bénéfice des mesures de traitement de situations de surendettement est ouvert aux

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a0bacdc6046d4745c8a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de redressement, sans l'accord du juge et ce sous peine d'être déchue du bénéfice du plan, -dit qu'à défaut pour Mme [F] de respecter les mesures de redressement définies au jugement, lesdites mesures

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

671b35352edfb0b58c05ea17

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Toutefois, par une décision en date du 11 avril 2018 la commission de surendettement des particuliers de l'Oise a déclaré recevable la déclaration de surendettement effectuée par les époux [L] et orienté

Source officielle
CA

3ème chambre

6780b7af34dc79f9f0615052

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 26 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 400,76 €, - rééchelonnement de tout ou partie des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d6

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

A Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f77

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Par conclusions du 17 mars 2014 les époux X...soutiennent qu'en exécution du plan de surendettement de 2007 la Caisse a établi de nouveaux contrats de prêts qu'ils n'ont jamais signé ; qu'il n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e72

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

LA COUR Faits, procédure : Dans sa séance du 27 septembre 2012 la Commission de surendettement des particuliers de la Corrèze a constaté la situation de surendettement d'Emile X... et après échec

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed4e6cdc6046d478d0a66

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la : Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX DEMANDEUR) : DEBITEUR

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f87c03803a32c27185

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a relevé qu'à la date de la décision de recevabilité au bénéfice des mesures de traitement de son surendettement, Mme [S] [P] détenait auprès de la société [14] deux contrats d'assurance-vie d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200711

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes de bonne foi. 5.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

697544f7cdc6046d479ad771

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au cours de sa séance du 04 juin 2025, la Commission de Surendettement a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement en préconisant un rééchelonnement de tout ou partie des créances

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

6883cc352a8fb67db7b413e3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

N° RG 24/00959 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GE2Y Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers 0A Sans procédure particulière Affaire : [L] [R] [Y] épouse [D]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dca

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ---

Source officielle
CC

civ1

613723d7cd5801467740edc1

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

la cour d'appel de Versailles (16e Chambre), au profit : 1 / de la société Entenial (CDE), dont le siège est ..., 78066 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, 2 / de la société Cofinoga, service surendettement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f0cdc6046d47540e61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il fait valoir qu'il s'agit du troisième dossier de surendettement qu'ils déposent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6a

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

X... a déposé un dossier de surendettement le 27 avril 2011.

Source officielle

Page 8 sur 52

← PrécédentSuivant →