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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
centre psychiatrique d'Évry-Courcouronnes après cette signature, que son placement sous sauvegarde de justice quelques jours avant la vente n'a pas été porté à la connaissance du notaire à qui une adresse
1ère chambre
DCA_21TL03570_20231026
26 octobre 2023
majorations sont dépourvues de base légale ; - elles ont été prononcées par une autorité incompétente ; - les avis d'imposition n'ont pas été régulièrement notifiés dès lors qu'ils ont été envoyés à une adresse
3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
Il prétend que l'adresse qu'il a mentionnée dans sa déclaration d'appel comme située aux [Localité 12] présente un nombre certain de liens factuels et établis avec lui et qu'elle n'est pas inexacte.
1ère Chambre
66ff859ea4ff9ec259c095c9
3 octobre 2024
adresse ; ' M.
Chambre civile 1-6
65aa305c009f81000890dcc6
18 janvier 2024
en date du 30 mars 2023 adressé au conseil du créancier poursuivant, mentionnant que ' l'adresse indiquée au [Adresse 4] [Localité 7] n'est plus celle de M [Y] [K], j'ai contacté ce dernier pour lui remettre
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00286
8 mars 2017
tribunal ; que pour ce faire, il fait valoir en substance que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire le 5 juin 2012 ne lui a pas été signifié, que le liquidateur lui a envoyé des courriers à une adresse
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
Enfin, l'examen des courriers en lettre simple et en recommandé de ce procès-verbal permet de retenir qu'ils ont bien été envoyés au «'[Adresse 4] à [Localité 8]'», dernière adresse connue de M.
Pôle 4 - Chambre 8
61609216db7ff645d8566559
12 décembre 2013
3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Patrice D'HERBOMEZ, avocat au barreau de PARIS (toque : C0517) Assisté de Me Eric DEMUN, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur [D] [H]
2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c8c
25 juillet 2024
4] [Adresse 12] [Localité 7] Représenté par Me Serge Bille, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [R] [P] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5e
18 juillet 2024
clause résolutoire en date du 23 juin 2014 et l'ordonnance de référé du 8 janvier 2015 ont été signifiés dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, c'est à dire à domicile et à une adresse
Pôle 3 - Chambre 1
6163e0f0925cfde1266835dd
20 janvier 2010
indication n'a pas été fournie ; Qu'en l'espèce, Madame [L] conclut à l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur [U] au motif que l'attestation d'hébergement en France qu'il produit mentionnerait une adresse
3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
; ils sont rédigés à une adresse inexacte des contribuables ; ils sont viciés en regard des dispositions de l'article 4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
615e0d4dc25a97f0381f4cbd
15 novembre 2012
comprenant, à peine de nullité, et pour les personnes physiques': l'indication des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur'; que l'acte d'appel contenant une adresse
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90666
3 mars 2023
de la signification de l'acte à l'étude, tout en faisant échec à la mauvaise foi ou à la négligence de ceux d'entre eux qui déclarent une adresse inexacte ou ne retirent pas la lettre recommandée qui
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90666
603601b15f67c866ee34f4a1
14 janvier 2016
d'adresse».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100106
5 février 2020
F... ni à la société, dès lors qu'il avait été adressée au [...] et que M.
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
Elle précise enfin que les significations réalisées sont régulières puisque l'huissier a accompli toutes les diligences possibles pour retrouver l'adresse du débiteur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02480
30 novembre 2011
non-respect des dispositions prévues par l'article 901 du Code de procédure civile, doit être rejetée » ; ALORS QUE la nullité d'un acte d'appel est encourue lorsque la partie appelante y a indiqué une adresse
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06429
19 novembre 2008
nécessaires à l'établissement des déclarations et de vérifier la régularité de leur contenu, en ignorant les relances des services fiscaux de l'Orne et en lui déclarant, après sa modification, une adresse
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