CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2006) que Mme X..., gérante de débit de tabac du 16 avril 1991 au 31 janvier 2000, affiliée

versé des cotisations en qualité de travailleur indépendant, devait être en réalité considéré comme relevant, en qualité de salarié, du régime général de la sécurité sociale ; que l'intéressé ayant été affilié

causé par l'infraction ; que les organismes de sécurité sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque l'employeur justifie des certificats A1 attestant de la régularité de l'affiliation

complémentaire à compter du 11 décembre 2008, elles n'ont pas l'obligation de le faire de manière rétroactive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation d'affiliation

Astrid, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 1993, qui, pour non-affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment, l'a condamnée

Y... a occupé à compter de 1979 un poste de géomètre-topographe avec des missions à l'étranger et a été affilié en ce qui concerne le régime de retraite, au régime de base de la Caisse de retraite des

[D] et en retenant que « l'affiliation de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'affiliation à la Caisse des congés payés du bâtiment et de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés, alors, selon le

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

période du 28 avril 1987 au 1er novembre 2000, soutenant avoir réalisé un nombre d'heures de travail hebdomadaire supérieur à celui mentionné dans ses arrêtés de nomination et, par suite, avoir été affiliée

l'arrêt attaqué (Dijon, 7 septembre 1993) a accueilli cette demande; Attendu que la CRAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'affiliation

pas l'obligation légale de l'affilier au régime général de sécurité sociale française.

[Y] était suffisamment averti des négociations à entreprendre dans un contrat de commission-affiliation pour pouvoir les exiger.

(Mme Y...) a créé, le 7 octobre 2011, la société Prestige beauté, qui a conclu, le 17 octobre suivant, un contrat d'affiliation au réseau pour l'exploitation d'un magasin sous cette enseigne ; que le 2

congés spectacles, n'a versé aucune cotisation ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 1989) d'avoir décidé que l'association Ensemble vocal et instrumental n'était pas tenue de s'affilier

études notariales du département de la Martinique auraient dû, en application de l'arrêté du 6 avril 1976, qui a étendu aux départements d'Outre-Mer l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961, être affiliés

au président de la chambre interdépartementale des notaires, la Caisse avait refusé de procéder à l'affiliation des employés des offices notariaux; qu'elle en a déduit à bon droit que, si la fixation

À compter de mars 2015, Mme [T] [S] était détentrice d'un mandat de délégué du personnel et était affiliée au syndicat force ouvrière.