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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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soc

6137241ccd5801467741265c

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 223-16 et D 732

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741026b

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-1, 1144-3 et 5 du Code rural

Source officielle
CC

soc

613721d1cd580146773f7b11

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

6079b0b99ba5988459c4fcd9

Cassation

4 juin 1980

4 juin 1980

1955 CALCULEE SUR 32 ANNUITES ET, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, UNE PENSION DU REGIME GENERAL CALCULEE SUR ONZE ANNUITES ET DEMIE ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f13

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

l'encontre de l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 1997 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16, D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; Attendu que la Caisse

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c17

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Yvelines, dont le siège est .

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CC

soc

613720dccd580146773ef051

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE CHARENTE-VIENNE, dont le

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soc

6079b21f9ba5988459c55e39

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

FORAY, ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (CAVAR) NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE L'ARTISAN TELLE QU'ELLE EST DONNEE

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CC

soc

6079b1349ba5988459c51636

Cassation

10 novembre 1988

10 novembre 1988

nomenclature des entreprises, à l'exception des sous-groupes limitativement énumérés à l'article susvisé, et qui exercent réellement l'activité définie à ladite nomenclature, doivent adhérer à une caisse

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soc

6079b1639ba5988459c51f27

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Ouest (la société), entreprise de bâtiments et travaux publics, a exclu de la masse salariale le montant des congés payés versés par elle, en application de l'article L. 223-16 du Code du travail, à la caisse

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soc

6079b2149ba5988459c5593a

Cassation

10 avril 1975

10 avril 1975

PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 700,70 FRANCS RECLAMEE TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE DE MAJORATIONS DE RETARD PAR LA CAISSE

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soc

613724c2cd58014677418232

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201044

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; qu'en raison de la coordination des régimes de sécurité sociale métropolitains et polynésiens, les prestations de santé du titulaire de la pension sont servies, pour le compte de l'institution d'affiliation

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soc

6079b2149ba5988459c55a05

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L45,L152,ET L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE

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soc

61372190cd580146773f4d0b

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

Martial X..., demeurant "Le Geai" à Bayas (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, au profit de la Caisse de mutualité

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civ2

61372458cd58014677414c02

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

doivent présenter à l'institution française d'assurance maladie compétente une attestation conforme au formulaire établi d'un commun accord indiquant la fin de leur affiliation à une caisse-maladie suisse

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CC

soc

613720d6cd580146773eed35

Cassation

1 mars 1989

1 mars 1989

Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03850_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - Mme A, qui disposait pour l'année concernée du statut de fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint, a été obligée de s'affilier

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d02

Cassation

28 octobre 1970

28 octobre 1970

UN IMPRIME A FIN D'AFFILIATION A CET ORGANISME ET QU'X...

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CC

soc

61372499cd58014677416d4c

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

que la société Arribert Enseignes a pour activité la conception, la fabrication et la pose d'enseignes lumineuses ; qu'elle était affiliée pour ses activités de pose à la Caisse de congés payés du bâtiment

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