X..., agent de la SNCF affecté à la gare d'Issoudun, a été détaché à la gare de Châteauroux pour y effectuer des remplacements du 1er mai 1981 au 30 novembre 1981 ; que, le 27 juin 1986, il a saisi la

B a été interpellé par les service de police, le 2 novembre 2021, pour des faits d'agression sexuelle sur une agente de la SNCF. Par deux arrêtés du 4 novembre 2021, dont M.

X... et dix-sept autres agents de la SNCF ont subi des retenues sur leur rémunération calculées sur la base de leur traitement mensuel et de l'indemnité de résidence majorés de un douzième, correspondant

contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents

décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; Attendu que les biens constitutifs de l'infrastructure et les immeubles non affectés à l'exploitation des services de transport appartenant à l'Etat et gérés par la SNCF

X... et vingt-deux salariés de la SNCF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison

Henry X... a été engagé par la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) comme agent d'exploitation.

statuant ainsi, alors que le CHSCT invoquait le risque grave né de la pluriactivité sur un même établissement ¿compte tenu de l'usage par des opérateurs privés des voies sur lesquelles interviennent les agents

couteau qu'il détenait n'était pas apparent et que son agressivité n'a été visible qu'au moment précis où il a porté les coups fatals à sa victime ; qu'il en résulte qu'aucun élément ne permettait aux agents

prévoyance du personnel de la SNCF, les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la SNCF

Le 23 décembre 2020, deux agents de la société SNCF Voyageurs, M. C contrôleur de train et M.

lois des 21 juillet 1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents

règlement PS 10 D de la SNCF, aux termes duquel : La SNCF peut liquider d'office la retraite de tout agent remplissant les conditions indiquées ci-dessus soit, avoir au moins 25 années de services valables

E... et des soixante-neuf autres agents de la SNCF, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin

Richard de La Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M.

45.659 et 96-45.709 à 96-45.760 ; Attendu que les syndicats CGT et CFDT des cheminots de la région Languedoc-Roussillon ont déposé, le 24 juin 1994, auprès du directeur régional de Montpellier de la SNCF

La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. / Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par

X..., agent de la SNCF, a été mis à la retraite d'office le 31 janvier 1986 alors qu'il n'avait cotisé que 117 trimestres à l'assurance vieillesse ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'une demande en

départ du train, ce qui inférait que l'accident litigieux résultant de la chute de la victime entre la voie et le quai s'était nécessairement déroulé postérieurement au démarrage du convoi, sans quoi l'agent