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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100598
1 juin 2011
1 juin 2011
Il aurait pu en être déduit leur désir de placer leur mariage, sa dissolution et les règles de leur régime matrimonial sous la même loi française.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e8b
22 mars 2007
22 mars 2007
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mars 2007 ------------------------- F.C / S.B Larba Y... épouse X... C / Léon X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c67
12 juin 2017
12 juin 2017
catastrophe auprès des gendarmes, constatant qu'aucune vie commune n'existait ; il en a conclu que les requérants n'avaient pas fourni d'éléments susceptibles de contredire l'absence d'intention matrimoniale
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88dcad85da04f53a3beb
18 avril 2023
18 avril 2023
[F] a déclaré sa créance au titre de la liquidation du régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19b
29 mai 2008
29 mai 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Radouane X... C / Ilham Y... épouse X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101055
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Y... a saisi le tribunal en raison de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial dues à un désaccord sur la loi applicable à leur régime matrimonial ; Sur le moyen unique du pourvoi principal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
28 mars 2011
À titre subsidiaire, il invoque la nullité du changement de régime matrimonial pour absence de cause.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101479
17 décembre 2014
17 décembre 2014
X... avait offert de payer une prestation compensatoire sous forme d'abandon de récompense due par son épouse dans la liquidation du régime matrimonial, elle a retenu que c'était le premier juge qui avait
Source officiellePPEP Civil
68e57f9c0e2901d10fa5927e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par lettre datée du 12 juillet 2024, Monsieur [N] [L] a informé l’agence de son intention de résilier le contrat et demandé le remboursement de la totalité des sommes versées.
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fa3dd062d9f810e151d
1 avril 2025
1 avril 2025
tenus à [Localité 16] ; DIT que le divorce prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 04 mars 2022 ; DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux
Source officielleJAF 1
68f950b0de0ebe408dac7f57
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c17c
17 avril 2008
17 avril 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 29 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Bertrand X...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100392
18 mai 2022
18 mai 2022
devient une indivision post-matrimoniale et que l'action aux fins de partage est imprescriptible. 10.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59145
21 février 1978
21 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JANVIER 1976), COHEN, DIRECTEUR D'UNE AGENCE MATRIMONIALE, S'EST ADRESSE A LA SOCIETE HAVAS-ATLANTIQUE PUBLICITE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616e3f73edf46538ada18ba8
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[A] a appelé l'agent immobilier en intervention forcée.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c16f
26 juin 2008
26 juin 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B.B./I.L. Nathalie X... épouse Y... C/ Patrick Y...
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa1dcdc6046d479ba2d9
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la Révocation des avantages matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10aa01cdc6046d479ba11c
19 mai 2026
19 mai 2026
matrimoniaux L'article 265 du Code Civil dispose que : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101145
21 octobre 2015
21 octobre 2015
X... tendant à ce qu'il soit jugé que le régime matrimonial applicable des époux est la séparation de biens et d'AVOIR condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882b9
16 mars 2006
16 mars 2006
de communauté, ce que conteste Monsieur X... qui soutient que cette déclaration ne vaut pas comme choix d'un régime matrimonial, mais seulement comme choix d'un régime fiscal ; Considérant, certes,
Source officiellePage 8 sur 163