Confirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Libourne en toutes ses dispositions, incluant l'interdiction de gérer pour sept ans et la condamnation à une somme au titre de l'article 7

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 26 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour homicides et blessures involontaires, tromperie, tromperie aggravée

allouer à cette dernière une indemnisation en remboursement de frais d'aide ménagère, tout en constatant que le taux d'incapacité permanente partielle n'avait pas augmenté, et sans constater que l'aggravation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre Gérard Y... pour faux en écritures authentiques aggravé

l'Union métallurgique sur le passif de la société Technique et Lumière, n'avait pas causé de dommage à l'Union métallurgique, sans rechercher si cette société, en connaissance de ce passif lourdement aggravé

sa surdité doit supporter les conséquences financières de cette aggravation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 4 bis de l'arrêté du 1er octobre 1976 dans sa rédaction

entièrement responsable, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 21 novembre 1985, devenu définitif, liquidé la créance indemnitaire de la victime, constituée partie civile; Qu'arguant d'une aggravation

auprès de divers fournisseurs pour la commander et enfin attendre qu'elle lui parvienne, ce qui ne s'est réalisé qu'après l'accident ; que si la défectuosité du système de fermeture de la porte s'est aggravé

sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles cet accident était survenu ; que le Tribunal, qui a affirmé qu'il ressortait du rapport de l'expert que la rechute litigieuse était due à l'aggravation

responsabilité a été retenue a été condamné à verser une certaine somme à Mme Z... au titre du préjudice corporel, le tribunal ordonnant, en outre, une expertise complémentaire afin d'apprécier l'aggravation

Le moyen, pris de la violation de l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a aggravé la peine prononcée à l'encontre de M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES en date du 19 avril 1991 qui pour vols avec port d'arme dont deux avec emploi de tortures, vols aggavés criminels, arrestation et détention

déclaration par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir ; qu'il doit déclarer à l'assureur, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver

son comportement délictueux et le profond et durable traumatisme qui en est résulté pour la victime, ainsi que les circonstances dans lesquelles ses agissements ont été perpétrés, justifient une aggravation

Kamal X...... à une peine de trois ans d'emprisonnement" (cf. arrêt attaqué, p. 4, 11ème attendu) ; "alors que la cour d'appel qui aggrave la peine prononcée par le premier juge, doit justifier que les

Valério, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2000, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et qui a prononcé

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, en date du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion

l'accident du 3 avril 1990 et l'état de la victime, résultant d'une lésion préexistante, tandis qu'en complément de cette expertise, le docteur Z... avait estimé que ledit accident n'avait ni révélé, ni aggravé