Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l

industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales

inondations est entaché d’erreur de fait, son projet ne portant pas sur une construction, une occupation et un aménagement du sol susceptible de perturber l’écoulement ou d’aggraver le risque inondation

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M.GEORGES X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE TIRANT UNE CARAVANE, DE SON ACTION TENDANT A ETRE GARANTI PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE ACCIDENTS ET RISQUES

contre la compagnie SAMDA alors, selon le moyen, d'une part, qu'en relevant que l'assuré ne pouvait être tenu de déclarer que les circonstances spécifiées dans la police et ayant pour conséquence d'aggraver

; l’exécution des travaux porte atteinte à leur tranquillité et aggrave le risque d’inondation ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

l'accident, et il appartenait dans ces conditions à Christelle Z... d'en avertir son assureur conformément à la clause ci-dessus mentionnée de la police ; "en effet, cette modification étant de nature à aggraver

SECURITE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR RAMENE A 20 % LE MONTANT DE LADITE MAJORATION, AU MOTIF QUE LA MAJORATION FIXEE PAR LA CAISSE "APPARAISSAIT BEAUCOUP TROP LOURDE POUR LES RISQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE

ESTIME QUE CET ACCIDENT, S'ETANT PRODUIT ALORS QUE LHOTEL, DONT LA VOITURE AUTOMOBILE ETAIT ASSUREE SEULEMENT POUR L'USAGE PROMENADE, L'UTILISAIT EN REVENANT DE SON TRAVAIL, ETAIT LA REALISATION D'UN RISQUE

SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELLES NE CARACTERISERAIENT PAS UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, MAIS CONCERNERAIENT SEULEMENT LE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE AGGRAVATION

NECESSAIREMENT LA GARANTIE SANS QUE LA MAUVAISE FOI AIT BESOIN D'ETRE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT DANS L'UTILISATION D'UN VEHICULE STIPULEE DANS UN CONTRAT D'ASSURANCE CONSTITUE UN CAS D'AGGRAVATION

du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver

En troisième lieu, l'article 2.1.1 B du chapitre 2 du règlement du plan de prévention des risques applicable précise que sont autorisés avec prescriptions " A condition de ne pas aggraver les risques ou

nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné

L113-8 du Code) 17.12 Vous devez également, pour échapper aux même sanctions, nous déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ayant pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit

société requérante, ils consistaient essentiellement en des retouches et correspondaient à une activité très limitée ; qu'après en avoir déduit dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation que l'aggravation