comme son représentant, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions des textes susvisés ; " alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que les agissements

5, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la société Duty de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel retient qu'il n'est pas "démontré que M. ou Mme Y... avait été au courant des agissements

fait des agissements de son préposé Monsieur [E] [A], étant précisé que M.

par l'article R. 511-2 du code des assurances à exercer l'intermédiation en assurance ; que l'assureur n'a pas à répondre des fautes qui auraient pu être commises par le prêteur ou par l'un de ses préposés

; ET AUX MOTIFS QUE « En l'état d'une procédure pénale dans laquelle le CIFD n'est pas mis en examen, la preuve de faits frauduleux allégués par les emprunteurs et imputables au CIFD à raison d'agissements

, - juger qu'en sa qualité de dépositaire des fonds de Mme [D], elle était tenue de les lui restituer sur sa demande, - juger qu'elle a subi un préjudice en sa qualité de commettant du fait des agissements

de la Barclays qui se prescrit par cinq ans à compter du moment ou les consorts [G] ont eu connaissance des agissements fautifs du préposé et que par voie de conséquence l'action n'est pas prescrite ;

Il est également précisé que M.

ne sont pas relatives à la conduite des relations internationales et ne constituent pas des opérations de guerre ; - l'Etat a engagé sa responsabilité du fait de fautes lourdes commises par ses préposés

administratif ou disciplinaire d'une part, aurait commis une faute en confiant au docteur [B], qui n'était pas titulaire d'un agrément, le soin de mener l'expertise, d'autre part, et que, par les agissements

d'implication de chacun; - l'absence de mise en examen de la banque n'est pas un critère d'appréciation du sursis à statuer ; le CIFD, qui a le témoin assisté, est civilement responsable des agissements

d'implication de chacun; - l'absence de mise en examen de la banque n'est pas un critère d'appréciation du sursis à statuer; le CIFD, qui a le témoin assisté, est civilement responsable des agissements

d'implication de chacun; - l'absence de mise en examen de la banque n'est pas un critère d'appréciation du sursis à statuer; le CIFD, qui a le statut de témoin assisté, est civilement responsable des agissements

sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi

frauduleux de son préposé, M.

retenir le lieu causal entre la fin des concours bancaires et les faits délictueux dont a été victime la société ARTEX, pour lesquels la responsabilité de la société CREDIT LYONNAIS, du fait des agissements

[U] [G] ne rapportait pas la preuve d'un préjudice en relation avec des manquements commis par [X] [N], que la responsabilité de [O] [L] ne pouvait être retenue, notamment du fait des agissements de son

1969 ET QUI SONT PRESCRITS ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT DES FAITS IMPUTABLES A DES TIERS, SANS CONSTATER LA PARTICIPATION CONSCIENTE ET VOLONTAIRE DU PREVENU AUXDITS AGISSEMENTS

[G] [T], l'appelante fait état du remboursement aux clients des agissements de son préposé et se prévaut des énonciations de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 14 avril 2015 ; que, de son côté