Codes de loi français

Article ANNEXE

Cette évaluation sera établie à partir des statistiques existantes concernant leurs ventes de médicaments en officine, d'une part, et d'un échantillon représentatif et ajusté annuellement de ces produits et de leurs emballages, d'autre part ; - le tonnage

Article 223 WN

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée

Article D221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.

Article 31

Lorsque les chiffres utilisés ne proviennent pas des comptes publiés, des estimations peuvent être utilisées à moins que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'exige un ajustement de ces estimations.

Article Annexe I

Celui-ci ne délivre que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains. Ces produits ne doivent pas séjourner dans les ateliers.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

réassurance appliquant l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article L. 351-2, ou les mesures transitoires visées aux articles L. 351-4 et L. 351-5, s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements

Article Annexe III

AJUSTEMENT DES DONNÉES DE CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE EN FONCTION DES VARIATIONS CLIMATIQUES

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers et des conditions de cession des fonds voisins. Elle ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du représentant de l'Etat.

Article D241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 64

Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée dans la même proportion. III.

LEGIARTI000022505608

Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au

Article 35

proportionnel et forfaitaire relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. " ; 3° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : " Cette compensation est ajustée

Article Annexe II

test dans des conditions de sécurité ; Epreuve n° 2 : le candidat réalise une épreuve de démonstration technique de soixante minutes au total, comprenant : -dix minutes d'échauffement collectif ; Le candidat reproduit les éléments techniques simples, ajuste

Article Annexe

Ils sont par ailleurs informés des ajustements de l'organigramme.

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté

Article 38

Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, de sorte que cet ajustement

Article 3

. - Cette consommation de référence d'énergie finale, exprimée en kWh/m2/an de surface de consommations énergétiques (1) est ajustée en fonction des variations climatiques dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.

LEGIARTI000028929624

Ajuster l'équipement d'optique-lunetterie du client à sa morphologie. Relever les paramètres de montage d'un équipement d'optique-lunetterie. 2.

Article 9

-Les engagements de paiement souscrits par un même adhérent, quelle qu'en soit l'année de souscription ou la durée, donnent lieu au calcul d'un montant global qui est ajusté à la baisse, s'il y a lieu, lors de la levée des contributions annuelles ou exceptionnelles

Article 21

Au titre de 2021, la dotation fait l'objet d'un acompte versé en 2021, sur le fondement d'une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées aux II et III subies au cours de cet exercice, puis d'un ajustement en 2022.