Concernant les entreprises, le gain de recettes induit par l'annualisation du calcul des allégements généraux de cotisations sociales bénéficie intégralement au FSV.

LEGIARTI000049821483

—

Nombre d'heures ou de jours (allègements de la loi du 21 août 2007). INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF. Durée hebdomadaire du poste de travail. INSEE, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT. Durée hebdomadaire de travail de l'agent.

Article R214-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 75

Code monétaire et financier

professionnels spécialisés ; 3° En actions ou parts de fonds de fonds alternatifs relevant de l'article L. 214-140 ou de fonds professionnels à vocation générale relevant de l'article L. 214-144 ; 4° En actions ou parts d'OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée

LEGIARTI000049821631

—

Nombre d'heures ou de jours (allégements de la loi du 21 août 2007). INSEE, ACOSS (URSSAF), CPRPSNCF. Durée hebdomadaire du poste de travail. INSEE, CNRACL, IRCANTEC, CNFPT. Durée hebdomadaire de travail de l'agent. INSEE, CNRACL, CNFPT.

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

prévu à l'article L. 241-3 ou à la réduction dégressive de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-13, sur les articles L. 241-10 et L. 752-3-2 ou sur tout point de droit susceptible d'avoir une incidence sur le calcul du plafond ou les allègements

Article Annexe I

—

Toutefois, si le terme maturité » est mentionné dans une allégation certifiée, des critères spécifiques relatifs à la maturité, et non au stade de récolte sont précisés dans le référentiel.

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Code de commerce

la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes ; - il déclare lui avoir signalé toutes les allégations

Article Préambule

—

des contrôles), ou 1 visite de chaque site par semestre d'activité, dont un audit annuel (les autres visites à effectuer étant des contrôles), dans le cas d'entreprises ayant une certification ISO 9000, 22000 (cf. conditions de recevabilité de cet allégement

Article L752-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 46

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait

Article Annexe II

—

cas de résultats favorables lors d'un premier contrôle et sous réserve d'une protection satisfaisante du captage et du réseau de distribution interne à l'établissement, le protocole de surveillance de la qualité bactériologique de l'eau peut être allégé

Article Annexe

—

Allègement de cotisations pour heures supplémentaires ou complémentaires. ACOSS (URSSAF), CNFPT, INSEE, CNBF. Rachat exceptionnel des jours de repos. ACOSS, INSEE, CNBF. Autres sommes exonérées.

Article Annexe

—

La mise en avant de cette caractéristique n'est possible qu'à la condition que le salage soit réalisé selon cette technique sans avoir recours à l'utilisation de saumure. 4e recommandation : caractéristique certifiée Une allégation concernant l'utilisation

Article L752-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

Article 28

—

Pour les services de télévision à vocation locale, la convention peut prévoir un allègement des obligations d'adaptation ; 5° ter.

Article Annexe I

—

Les formalités de convocation sont allégées en cas d'urgence.

LEGIARTI000023618726

—

des intérêts préalable à la clôture Le comité de contrôle du fonds du 12 février 2007 a décidé de clôturer définitivement un exercice " dans un délai maximal de dix-huit mois " suivant la date de régularisation de l'exercice concerné, de façon à alléger

Article Annexe IV

—

Les formalités de convocation sont allégées en cas d'urgence.

Article Annexe II

—

Les formalités de convocation sont allégées en cas d'urgence.

Article Annexe III

—

Les formalités de convocation sont allégées en cas d'urgence.

Article 64

—

Constitution, afin de simplifier les règles applicables aux agences régionales de santé et de rationaliser l'exercice de leurs missions, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à : 1° Alléger

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