ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Confraternelle exploitation et répartition pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée coupable de pratique commerciale trompeuse et d'usage d'une allégation

vis à vis de la compagnie d'assurance, à ne « rien faire qui engagerait les souscripteurs à poursuivre ou à engager un différend qui aurait soit pour objet de remettre en cause les accords intervenus

[O] [T], président de la société N&L Auto, s'est porté caution solidaire de l'engagement de celle-ci à hauteur de 13 200 euros.

par ailleurs, il convient de constater que Raymonde Le X... est décédée au mois de décembre 2000, plus de quatre mois après que sa fille lui a fortement serré les bras, qu'elle n'a, pendant ce délai, engagé

qui évoque le contentieux relatif aux honoraires de l'expert-comptable du comité d'entreprise, ne présente pas l'évidence que lui donnent les prévenus car ni une contestation d'honoraire, ni le fait d'engager

[M] [N], alors gérant de la société [N] CONSTRUCTIONS, s'est porté caution solidaire de la société [N] CONSTRUCTIONS en garantie de tous engagements dans la limite de la somme de 120.000 € pour une durée

A... ses parts du capital de la société Jaurès Immobilière (la société Jaurès) dont l'objet était l'achat, la vente et la location d'immeubles ; qu'il s'était engagé dans cet acte, pour le temps de sa

à son égard, le capitaine du Y... et la société Total n'avaient pas fait état de travaux qui auraient été exécutés dans le port du Havre peu avant l'accident, ni allégué que ces travaux auraient dû permettre

la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre, puisque, totalement invalide, porteur

partie civile avait attiré l'attention du juge d'instruction sur le fait que Josette A..., épouse C..., avait indûment emporté des objets mobiliers qu'elle n'avait pas restitués alors qu'elle s'y était engagée

d'une faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si le salarié n'avait pas quitté son poste pour aller consulter un médecin qui l'avait aussitôt placé en arrêt de travail, la cour

et défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'André X... a été poursuivi du chef d'atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, pour n'avoir pas engagé

diffamation non publique ; "aux motifs que l'annonce faite par Y..., en tant que directeur d'Z..., qu'Z... avait exercé à l'encontre de X... des poursuites pénales et civiles, était de nature à porter

Toutefois cette attestation ne pouvait porter que sur les 12 derniers mois de salaire.

[X] a été engagé, à compter du 15 septembre 2011, en qualité de facteur par la société La Poste. 2.

lieu, postérieurement, à la rédaction d'un procès-verbal, la Cour a méconnu le caractère indivisible de ce dernier et a illégalement opéré une restriction du champ de son analyse, éludant ainsi la portée

[R], engagé en 1982 par la société caisse fédérale de Crédit mutuel de Maine-Anjou Basse-Normandie (la société), exerce, depuis 1992, des mandats de représentation du personnel. 2.

obligation" au vu de bons de commande et de bons de livraison correspondant à des opérations fictives, documents mensongers qui l'auraient déterminée à la souscription de l'obligation ; que les faux allégués

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions relatives à l'engagement de la responsabilité de la société Kronenbourg pour défaut de mise en garde et à son indemnisation à hauteur de 90 000 euros

La société XL fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de sa société est subordonnée à l'allégation