familiales pour deux enfants, une allocation éducation mensuelle pour deux enfants et le Fonds National de Solidarité mensuel RMG soit mensuellement un total de 62 440 francs luxembourgeois soit 10 193,49

de factures pro-forma et de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé et qu'en tout état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce

européenne des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel à ladite Convention ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors condamner M.

de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L 111-3, L. 480-14 et R 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables ; 2/ ALORS QUE toute personne a droit au respect

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'association Lieu ressource formation fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée en paiement d'un rappel de salaires alors

; que ce calcul est erroné dans la mesure où il conduit à rémunérer comme temps de travail les 7 heures de solidarité alors qu'il n'est pas contesté qu'elles sont comprises dans le temps de travail annuel

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable avec la société Beliz du paiement des impositions dues par cette société, alors, selon le moyen : 1 / que les diligences de l'administration

[Q] solidairement avec M.

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement

attaqué a condamné Gilbert Y..., reconnu coupable de recel portant sur vingt-quatre objets d'art, à indemniser la partie civile pour les trente objets dérobés, à hauteur de 233 384 euros, et ce solidairement

avec l'Etat et de la réhabilitation de l'immeuble, la société ICF a procédé à la majoration du loyer et a appelé un supplément de loyer de solidarité ; que, M.

[W], alors : « 1°/ qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de

et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

F. de la Moselle la somme de 20. 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " alors que, d'une part, le jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines du 8 septembre 1997, après avoir statué

collective applicable et d'avoir renvoyé les parties à calculer le montant du rappel de salaire et des congés payés afférents sur ces bases, alors, selon le moyen, que le premier contrat de la salariée

[W] [G], le couple étant lié par un pacte civil de solidarité. 3. Elle a indiqué que les faits s'étaient déroulés dans la nuit du 1er, du 2 ou du 3 décembre 2011. 4.

après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement envers la société Transports Benoit, alors selon le moyen : 1 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent

appartenant au groupe des Mutuelles du Mans assurances ayant pour objet la mise en commun de moyens informatiques au profit de ses membres, avait retranché de l'assiette de la contribution sociale de solidarité

transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH), qui, le 3 mars 2003, constatant que les transfusions n'avaient pas été réalisées en France mais en Grèce, a rejeté leurs demandes ; qu'ils ont alors