d’une voie d’accès.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2009), que la commune d'Aigues-Mortes a conclu avec la société Port Croisade une convention d'aménagement

un accès suffisant à la voie publique pour une utilisation normale de leurs fonds, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 1 000 euros d'amende

Par arrêté de voirie du 23 décembre 2023, devenu définitif le 23 février 2024, portant alignement, la commune de [Localité 6] a délimité la propriété publique de cette voie au niveau des parcelles AS n

à la commune de construire un mur de séparation sur le domaine public communal entre la voirie B du lotissement de la Borderie et ce chemin d'exploitation, afin d'en interdire l'accès au public ; 4°

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

, elle est désormais adjacente au fonds originel propriété des époux L..., desservi par un chemin propriété de ces derniers ; que dès lors, elle bénéficie de ce passage, étant observé que si des aménagements

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

Lorsque l’accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire n’est pas tenu de permettre l’accès en modifiant l’emprise de la voie publique

communale et de remédier au mauvais état de l'impasse, de garantir l'accès à la voirie et aux espaces publics durant les travaux de réfection à effectuer, de prendre toute mesure permettant de circuler

A l'embranchement avec l'accès à la propriété de Mme [C], un tractopelle est en train de travailler.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

Dans ces conditions, les parcelles BM n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 4] n’ont aucun accès à la voie publique.

publique qui est un accessoire au droit de propriété reconnu par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 544 du code civil, dès lors que la seule voie d'accès

qu'il existe des aménagements au profit de la propriété [D] sur ce qui apparaît comme une voie communale (...)

en cas d’incendie serait également compromis ; - en aménageant un ouvrage qui rend impossible l’accès à la voie publique de sa propriété qui ne dispose d’aucun autre accès à la voie publique, la communauté

la Marne et la propriété des époux [O] est ouvert à la circulation générale aussi bien des véhicules que des cycles et piétons, -constater que ce chemin public aménagé est libre d’accès, conformément

Dans le cas d'une voie communale, le maire ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

à leur propriété.