Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2024), Mme [P] [J] est titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Hauts-de-France (la SAFER

Daniel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER

Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Bauer-Violas

B..., notaire, a informé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Corse (la SAFER) de la vente d'une parcelle agricole appartenant à M. et Mme K... ; que, par acte du 4 juin 2012

tous trois Clermont-les Fermes, 02340 Montcornet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Société de transactions et d'aménagements

foncier, les bénéficiaires du transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations d'aménagement foncier demeurent en possession

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article L. 143-3 du Code rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement

Z..., notaire, a notifié à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte d'Azur (la SAFER) le projet d'aliénation par Mme X... au profit de Mme C... de parcelles de terre

janvier 2014 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société SAFER Hauts-de-France venant aux droits de la SAFER Flandres Artois, société d'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord

Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

[...], 3°/ Mme Brigitte X... épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant à la société d'aménagement

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

K..., épouse H..., domiciliée [...], 5°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Auvergnes Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La SAFER Rhône-Alpes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Marche-Limousin

Quartier Perriolat Le François (Martinique), en cassation de deux arrêts rendus le 8 février 1991 et le 7 juin 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la Société d'aménagement

attaqué (Metz, 25 juin 2003), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 avril 1999, pourvoi n° 96-20.691), qu'après annulation par la juridiction administrative de deux décisions d'une commission d'aménagement

René X..., la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon, l'association Agro Silvo Pastorale et de la vie rurale en montagne et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu

de la loi du 8 août 1962, l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de cette liaison a été effectuée suivant la procédure de remembrement avec inclusion d'emprise ; que la société d'aménagement