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9 614 résultats pour « annulation de l'adjudication »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200986

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

qui ne statue sur aucun incident n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action de la société Cabinet Hardy en annulation du jugement d'adjudication

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00683

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

X..., ont sollicité l'annulation du jugement d'adjudication et la condamnation du liquidateur ès qualités, du Crédit immobilier et de l'adjudicataire au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00426

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y... avait été nommé mandataire ad hoc, alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble appartenant à un débiteur qui est redevenu in bonis, en conséquence de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201528

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... l'adjudication du bien immobilier de M. et Mme Y..., ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'annulation du jugement d'adjudication ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372175cd580146773f3e79

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

X... a soulevé par dire la nullité de la procédure de saisie ; qu'un premier jugement a rejeté ce dire ; qu'à la suite de l'adjudication, une surenchère a été faite qui a été rejetée par un autre jugement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200989

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Pour rejeter les demandes tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 13 septembre 2018 ainsi qu'à l'annulation des « actes accomplis pour l'exécution des jugements attaqués », l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ2

Evry d'une demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2008:C201539

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

Z... a alors notamment demandé l'annulation du jugement d'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201399

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

de vendre celui ci à l'amiable, entraînera par voie de conséquence l'annulation du jugement d'adjudication ; Mais attendu que le pourvoi dirigé contre l'arrêt d'appel a été rejeté par arrêt de ce jour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200250

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

Y... devant un tribunal de grande instance aux fins de voir constater l'annulation du jugement d'adjudication en conséquence de la cassation du premier jugement ; Attendu que pour débouter M. et Mme

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9eb5ed6676e2b90f2c0b2

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

demande d'annulation du jugement d'adjudication présentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b47

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

Elle fait valoir qu'en sa qualité de partie saisie, elle a intérêt à agir en annulation des jugements d'adjudication.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200004

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Paul X... aux fins de voir annuler le jugement d'adjudication méconnaissant son droit d'habitation sur le bien immobilier adjugé, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00525

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

Christian X... ne peut qu'être déclaré mal fondé en sa demande afin d'annulation des jugements d'adjudication dont s'agit ; que, par ailleurs, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007693364

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Considérant que la demande de l'association communale de chasse agréée de Arraye-et-Han Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg doit être regardée comme tendant notamment à l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162bb44f32b7c38854c2fee

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

[Z] [I] de sa demande en annulation des jugements d'adjudication et d'une partie de ses demandes indemnitaires, - réformer ledit jugement pour le surplus et statuant à nouveau, déclarer M.

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CC

comm

6137247ecd58014677415f66

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

Y... a poursuivi l'annulation du jugement d'adjudication ; que la cour d'appel, a déclaré nul ce jugement, l'a rétabli en sa qualité de propriétaire des parcelles et a condamné Mme X..., "en sa qualité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200416

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

rétracté l'ordonnance et ordonné la vente forcée ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Nandhini fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201296

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

l'absence de Mme X... ; que selon une attestation de l'autorité compétente italienne, ces deux actes ont été signifiés à Mme X... le 18 juin 2003 ; que Mme X... a alors saisi un tribunal d'une demande d'annulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00152

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[B], devenu occupant sans droit ni titre, n'avait plus, en cette qualité à la date d'introduction de l'instance, d'intérêt à agir en annulation de l'acte d'adjudication dont résultait toutefois son expulsion

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740bb15

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

B..., désigné en qualité de liquidateur, aux fins de révision et d'annulation de la décision d'adjudication, ont été déclarés irrecevables en leurs demandes par un jugement dont ils ont interjeté appel

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