AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200986
5 juin 2014
5 juin 2014
qui ne statue sur aucun incident n'a pas l'autorité de la chose jugée ; que la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action de la société Cabinet Hardy en annulation du jugement d'adjudication
Source officiellePage 8 sur 481
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00683
10 juin 2008
10 juin 2008
X..., ont sollicité l'annulation du jugement d'adjudication et la condamnation du liquidateur ès qualités, du Crédit immobilier et de l'adjudicataire au paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal
Source officielle