X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision 6 § 2 de l'assemblée générale du 17 décembre 2012

2018 ayant approuvé ces documents par résolutions n° 2 et 3, M. et Mme [L] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) et M. et Mme [D] en annulation

Les prévenus ont interjeté appel de cette décision. 4.

rétablissement de l'affectation commerciale et en remise en état initial de leurs lots, le syndicat des copropriétaires de la résidence (le syndicat) les a assignés à cette fin et ceux-ci ont demandé l'annulation

8 avril 1998, arrêt 572 D) que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

#Fonction publique - Concours - Demande d'annulation de la décision de la nomination du lauréat - Admission à concourir.#Affaire 257/83.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association des administrateurs civils et inspecteurs généraux de l'éducation nationale anciens élèves de l'E.N.A., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation

propriétaire des lots n s 16 et 17 dans un immeuble en copropriété, a, après le refus par une assemblée générale des copropriétaires d'une autorisation de travaux, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

en copropriété, présent à l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juillet 1990 en la seule qualité de mandataire de deux autres copropriétaires, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

caisse a saisi d'une demande en paiement la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter la demande, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce qu'il y a lieu de prononcer l'annulation

(l'association), qui promeut les produits alimentaires locaux, ont assigné cette dernière en annulation de sa décision de radiation pour la saison 2007 et en paiement de dommages-intérêts au titre de la

attaqué, que la commune de Saint-Sylvestre Pragoulin a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance afin de voir prononcer l'annulation

selon l'arrêt attaqué, que la commune de Saint-Yorre a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance afin de voir prononcer l'annulation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Hauterive a fait assigner le directeur régional des douanes et droits indirects d'Auvergne devant le tribunal de grande instance afin de voir prononcer l'annulation

exercé successivement une activité professionnelle en Grande-Bretagne, en France, en Italie et en Belgique, a formé dans ce dernier Etat une demande d'attribution de pension d'invalidité ; que par décision

assemblée générale des copropriétaires s'étant opposée à la construction d'aires commerciales et de stationnement sur toute la surface de la terrasse au dessus du bâtiment 14, les deux SCI ont demandé l'annulation

Après rejet de leur réclamation, ils ont assigné l'administration fiscale pour demander l'annulation de cette décision et la restitution de l'impôt acquitté.

raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que Mme [L] a assigné le directeur des services fiscaux de la Basse-Normandie et du Calvados pour obtenir l'annulation

Z..., administrateur ad hoc des parts sociales indivises, et demandé l'annulation de plusieurs décisions prises en assemblée générale ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; que M.

(le syndicat) en annulation de deux décisions d'assemblée générale du 19 janvier 2009 ayant approuvé les travaux réalisés sur deux lots et autorisé la cession d'un dégagement partie commune, ainsi que