l'étendue du pouvoir juridictionnel de la commission tel que fixée par les dispositions légales susvisées ; considérant qu'aux termes de l'article 1493 du Code de procédure civile, lorsque la juridiction annule

ET LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU

Filature Japy reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 7 janvier 1988), rendu dans l'instance l'opposant à la société Cotonnière d'agence et de commission (COTAC), d'avoir déclaré mal fondé son recours en annulation

soutien de la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Byd Auto Industry Co Ltd invoque l'inexécution de l'arrêt qui, rejetant le recours en annulation

Le moyen d'annulation de la sentence tiré de l'existence d'une fraude procédurale sera donc rejeté. 32.

REGLEMENT DE PROCEDURE QUI LEUR PERMETTAIT DE STATUER DANS LES TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS AURAIENT INFORME LES PARTIES DE LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ANNULER

IXEME, LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS LE 8 JANVIER 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE ANNULER

de la sentence arbitrale le moyen d'annulation tiré par Mme Z... et M.

torts du vendeur mais n'ont indemnisé la société André que pour la partie de son préjudice relative au trouble commercial subi ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 16 janvier 1992) a rejeté le recours en annulation

Société marocaine pour la pêche et le traitement industriel du poisson (SOPIP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer sur son recours en annulation

du contrat de sous-traitance ; que la société Barbot CM a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui a décidé qu'il appartenait au juge compétent de statuer sur la validité du cautionnement

le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUIN 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10728 RECOURS EN ANNULATION

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation de la sentence, alors, selon le moyen : 1 / que le stipulant qui s'est substitué au promettant dans l'exécution de ses obligations

X..., a, par sentence du 4 juin 2009, condamné la société Neoelectra Group à payer diverses sommes à celle-là ; que la société Tecso a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Attendu

LEQUEL DISPOSE NOTAMMENT QUE LES PARTIES ETABLISSENT UN COMPROMIS EXPOSANT LE LITIGE ET FIXANT LA MISSION QUI SERA DONNEE AUX ARBITRES, QUE CEUX-CI SONT CONSTITUES AMIABLES COMPOSITEURS, ET QUE LEUR SENTENCE

antérieurement au protocole d'accord et une insuffisance des provisions concernant les risques encourus par ces contrats, a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les époux Y... ont formé un recours en annulation

pourvoi principal : Attendu que le pourvoi incident est dirigé contre le chef de l'arrêt qui a prononcé l'annulation partielle de la sentence arbitrale ; que le GIE CRI soutient que ce pourvoi incident

X... a formé contredit et interjeté appel à l'encontre de ce jugement, et saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la sentence arbitrale ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches