ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1974 QUI A ANNULE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE PAR L'X...

CENTRALE AVAIT EU DES L'ORIGINE UNE CONNAISSANCE EXACTE DE LA PROCEDURE EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUE LA DATION EN PAIEMENT, QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DES CONVENTIONS SUCCESSIVES, NE

PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -Contrôle de l'exactitude matérielle des faits sur lesquels repose un motif invoqué - Restriction de validité, suspension, annulation

Var" et "les Amis de SaintRaphaël et de Fréjus" annulé les permis de construire N° FC 291, 292, 293 et leurs permis modificatifs n° FC 104, 105, 106, ainsi que le permis de construire FC 265 ; 2°) rejette

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté d'une part, sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré

Le moyen, pris de la violation de l'article L. 224-12 du code de la route, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'annulation du permis de conduire de M.

le jugement du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 7 novembre 1983 par le commissaire de la République du département du

X...coupable de conduite sans permis et l'a condamné à une amende sous forme de jours-amende au nombre de 120 d'un montant unitaire de vingt euros ; " aux motifs que l'annulation d'un permis de conduire

objet de s'harmoniser avec les constructions existantes ; que M. et Mme G... ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé

à l'article L. 234-8 du Code de la route ne donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire que si elle a été commise en état de récidive ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

CHARLES MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE DANS LE QUARTIER

le jugement du 19 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des permis de construire délivrés les 29 décembre 1979 et le 11 février 1981 aux

Y... le 31 mars 1981 par le maire de Béziers ; 2°) annule ledit permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du Rhône le permis de construire deux bâtiments collectifs à usage d'habitation et de commerce dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté du Centre à Meyzieu ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les

de conséquence, le permis de construire du 10 novembre 1987 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier est annulé en tant qu'il annule un permis de construire qui aurait été

D..., représentés par Me Coppinger, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de la commune de Ville d’Avray du 9 juillet 2025 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d’annuler le permis de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé le permis de construire modificatif délivré

D C demande au juge des référés d'annuler le permis de construire accordé à M. B A le 1er décembre 2022 par le maire de La Charmée.