Y... aurait eu effectivement connaissance de la cause de révision par lui invoquée, à savoir le report de la date de cessation des paiements du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de

L'acte de donation a appauvri le patrimoine des débiteurs puisque les contrats à titre gratuit constituent en eux-mêmes des actes d'appauvrissement en l'absence de contrepartie reçue par le débiteur.

la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président Madame Dominique REYGNER, Conseiller Madame Isabelle LACABARATS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats

pas utile à l'activité de la société débitrice, qu'aucune quittance de loyer n'a été versée au débat et que la plus grande confusion régnait dans la comptabilité, puisque au mois de mai 2013 la somme

300 000 francs, rémunérait largement la valeur comptable des parts que Gilles B... détenait au sein de la société Jacques Clavel, de sorte que ladite cession n'avait eu ni pour objet ni pour effet d'appauvrir

d'une société civile immobilière pour gérer un immeuble est de nature à diminuer la valeur du gage du créancier et à appauvrir en conséquence le débiteur, en raison de la difficulté de négocier les parts

pas utile à l'activité de la société débitrice, qu'aucune quittance de loyer n'a été versée au débat et que la plus grande confusion régnait dans la comptabilité, puisque au mois de mai 2013 la somme

de 2 300 euros débité au profit de Mme Habiba C..., conjointe de l'intimé, portent tous les deux son écriture et sa signature sauf au titre de la désignation du débiteur.

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il ne soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats, DÉBATS : A l'audience publique du 15 OCTOBRE 2009, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties

Com. 16 juin 2015 n°14-10.187 Il n'est pas non plus nécessaire de démontrer que les relations financières anormales aient appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension

F..., a, le 22 septembre 1993, mis en demeure la SCI de lui payer le montant du solde débiteur de son compte puis l'a fait assigner en paiement de cette somme ; que la SCI ayant été mise en redressement

La cour jugera en tout état de cause, si elle considère qu'il s'agit d'une donation, que s'agissant de transfert de parts de sociétés, l'appauvrissement éventuel du débiteur s'apprécie au regard de la

La fraude du débiteur suppose d'abord un élément objectif, c'est-à-dire un acte d'appauvrissement de son patrimoine dont l'effet est de créer ou d'aggraver son insolvabilité.

dès lors du fait de cette dissimulation, le point de départ du délai est reporté à la découverte de l'acte accompli en fraude des droits des créanciers victime d'un appauvrissement frauduleux du débiteur

devenu 1341-2) du code civil, ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; 5°/ que la recevabilité de l'action paulienne est subordonnée à la démonstration par le créancier que l'acte d'appauvrissement

Greffier, lors des débats : M.