principal entraîne la caducité de l'appel du ministère public, n'étaient pas encore en vigueur ; qu'ainsi, la cour d'appel restait valablement saisie de l'appel du ministère public et ne pouvait en constater

avait été avisé tardivement du placement en garde à vue ; que le premier juge a annulé le procès-verbal de l'audition de l'intéressé en garde à vue et retenu sa culpabilité ; que l'intéressé a interjeté appel

lequel il leur avait dit souhaiter s'entretenir ; que le tribunal a annulé l'ensemble des actes de la procédure et l'a renvoyé des fins de la poursuite ; Attendu que, pour infirmer le jugement sur l'appel

[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

de redressement judiciaire du 19 mars 2026 et déclaration d'appel du ministère public du 25 mars 2026.

public a interjeté appel de ces décisions, la peine encourue par M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 janvier 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 40 000 francs d'amende

public à 17 heures 05 ; que, le même jour, à la même heure, le procureur de la République a relevé appel de cette décision et saisi d'un référé-détention le premier président de la cour d'appel, qui a

Sur appel du ministère public, par arrêt du 29 octobre 2018, la chambre de l'instruction a infirmé cette décision et dit y avoir lieu à l'accomplissement des mesures d'instruction sollicitées. 9.

jugement lui ayant alloué la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts, la Cour a violé l'article 515 du Code de procédure pénale qui lui interdisait d'aggraver le sort des appelants sur les seuls appels

débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... de son désistement d'appel et, statuant sur le seul appel du ministère public, a confirmé sur la culpabilité et porté de six mois à dix-huit mois la peine d'emprisonnement prononcée en première instance

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Par ordonnance du 15 avril 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.

Par ordonnance du 17 octobre 2025, le délégué du premier président a déclaré suspensif l'appel du ministère public.

X... est fondé à soutenir qu'en étendant la déclaration de gestion de fait en ce qui le concerne et en aggravant ainsi sa situation en l'absence de tout appel du ministère public, la Cour des comptes a

, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat ; qu'il résulte de la décision attaquée que l'appel du ministère public, qui demandait au premier président de déclarer son appel suspensif, n'a pas été

du ministère public en date du 06 décembre 2024, enregistrée le 30 décembre 2024 ; Vu les dernières conclusions notifiées le 18 juin 2025 par le ministère public qui demande à la cour de dire que les

du ministère public, par application de l'article 185 du code de procédure pénale, imposait à la juridiction d'appel de statuer sur toutes les questions qui lui étaient dévolues, a dit qu'il existait

intermédiaires ; que le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles, au nombre desquelles figurait le syndicat CGT-FO ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'appel