travail, Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la lettre du 4 Septembre 2024 par laquelle il a été sollicité de Me [I] ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel

le 20 juillet 1992 ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré l'appel irrecevable comme tardif, dès lors que le délai d'appel commençait à courir le lendemain

intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et retenu la responsabilité exclusive de la SCP, alors que, d'une part, en déduisant de ses conclusions d'appel

-X... et statué sur ses conséquences, notamment sur la prestation compensatoire ; que Mme X... ayant interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel, confirmant une ordonnance du conseiller de la mise

Edouard contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989 qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur

BRUTAL DE CES EMPLOYEES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES AYANT POUR LA PLUPART PLUS DE 18 MOIS D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE LEASE INFOR AVAIT ABOUTI, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE ET SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL

de VERSAILLES, en date du 28 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre Elisabeth X..., pour non-représentation d'enfant, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par

L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA DISPARITION DU LIEN DE SUBORDINATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT Y ETRE RENONCE TACITEMENT COMME L'A ADMIS A TORT LA COUR D'APPEL

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 9 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie

selon laquelle les décisions doivent mentionner les noms des juges ; qu'il ressort de l'examen de la minute de l'ordonnance attaquée du président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE ASSO, CONDAMNE A REITERER LES VENTES PAR ACTE NOTARIE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, TANT CELLES RELEVEES PAR LES JUGES D'APPEL QUE

de l'appel dont celles que critique la société sont la suite, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi principal ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :

DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LUI-MEME ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION

Yvonne, épouse Y..., contre l'arrêt n° 325 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 12 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, abus de confiance

Philippe X... commercialise ses huîtres sous une autre appellation que celle de Bretagne, même si cette cotisation est affectée à la promotion des huîtres de Bretagne ; qu'il est tout aussi inopérant de

Yvon X... commercialise ses huîtres sous une autre appellation que celle de Bretagne, même si cette cotisation est affectée à la promotion des huîtres de Bretagne ; qu'il est tout aussi inopérant de soutenir

1991, a demandé le paiement de l'astreinte prévue aux articles L. 436-1 et R. 436-5 du Code de la sécurité sociale depuis le dépôt du rapport de l'expertise médicale technique ordonnée par la cour d'appel

423.000 FRANCS POUR PERTE DE REVENUS ET 150.000 FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE ET QUE "CETTE DEMANDE RELEVAIT DE LA PLUS HAUTE FANTAISIE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE EXAMINEE PAR LA COUR D'APPEL