REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, EN SA QUALITE DE PARTIE INTERVENANTE

Attendu que, pour fixer le montant du préjudice, la cour d'appel, qui avait retenu l'entière responsabilité de M.

Le pourvoi fait grief D'AVOIR déclaré irrecevable comme tardif l'appel que M.

LA CHOSE VENDUE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE D'APPEL OPERE DEVOLUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT TENUS DE STATUER QUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL

le pourvoi formé par la société entreprise Léon Grosse, dont le siège social est 26, route du Bois de Nèfles à Sainte Clotilde (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel

ECRIT DES MOYENS, L'EXPOSE ORA L, PAR LE MEDECIN, DE MOYENS, DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE LORS DE SA COMPARUTION A L'AUDIENCE, N'EST PAS DE NATURE A COUVRIR L'IRREGULARITE DONT SE TROUVE ENTACHE L'APPEL

SALAH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 5 MAI 1982, QUI, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL

l'enclavement, cet arrêt a définitivement écarté tout autre mode d'établissement de l'assiette de servitude, faute pour les consorts X... d'avoir présenté simultanément l'intégralité de leurs moyens d'appel

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui s‘est prononcée sur la recevabilité des mémoires

Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'exception préjudicielle de la nationalité française ; Attendu qu'il résulte des conclusions du demandeur devant la cour d'appel

juridictions disciplinaires de l'Ordre national des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel de ce praticien ; que sur appel

Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, saisi en appel par M.

X..., que la cour d'appel a violé la loi par fausse qualification des faits ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice

DERNIER RESSORT; QUE LA SENTENCE SIGNEE LE 11 SEPTEMBRE 1970 A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE QUE DI TRENTO A FRAPPEE D'OPPOSITION DONT IL A ETE DEBOUTE PAR JUGEMENT; QU'IL A INTERJETE APPEL

Versailles, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) La Fontaine, dont le siège est .

Sur appel de celui-ci, la Cour suprême procéda à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes pour déterminer si le règlement du Conseil s’appliquait dans les circonstances

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Tuyaux flexibles Rudolph (TFR), société anonyme,

ait à justi'er d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. " En l'espèce, il ressort de l'examen de la déclaration d'appel que celui-ci a été interjeté par