, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations), au profit du DEPARTEMENT DU FINISTERE, représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, domicilié

Les appels contre les décisions du juge de l'expropriation sont formés devant la cour d'appel en application de l'article L 211-3 du code de l'expropriation pour cause d?utilité publique.

de Paris (chambre des expropriations), au profit : 1 / de la société GAN capitalisation, dont le siège est ...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège social est ... (6e), en cassation d'un arrêt n 10 rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel

Le 5e terme de comparaison proposé par l'exproprié en 1ère instance et en appel est un acte notarié du 17 juillet 2018 constatant l'extinction du bail et fixation de l'indemnité d'éviction versée à un

Y..., dont le nom ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant l'intéressé en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu sa qualité d'exproprié

Y..., dont le nom ne figurait pas dans l'ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant l'intéressé en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu sa qualité d'exproprié

vénale des biens immobiliers expropriés, sans rechercher si le préjudice résultant pour les actionnaires de la perte de valeur des droits sociaux n'était pas lui aussi indemnisable, la cour d'appel a

Après expropriation partielle au profit de la commune de Chambéry, cette parcelle a été divisée en deux parcelles cadastrées, l'une [...], correspondant à la partie expropriée, sur laquelle la commune

d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant les intéressés en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu leur qualité d'expropriés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant les intéressés en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu leur qualité d'expropriés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

d'appel a énoncé que le décret du 19 mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19

d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant les intéressés en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu leur qualité d'expropriés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

d'expropriation, la cour d'appel a énoncé qu'en convoquant les intéressés en fixation de l'indemnité, la ville de Marseille avait reconnu leur qualité d'expropriés ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

qui a déguerpi de son propre gré ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 ) que l'exproprié est autorisé par la loi à rester dans les lieux et

cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Ferjac avait expressément fait valoir que « depuis la vente du 31 janvier 2012,

D'une part, selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation

exactement énoncé que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession des biens expropriés à un moindre prix, la cour d'appel, qui relève que

d'appel a énoncé que le décret du 19 mai 1980 avait supprimé l'obligation de garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 13-65-7° du Code de l'expropriation, le décret du 19

ans à la date de la décision de première instance du 23 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française