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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a192a3bcdc6046d47546832

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69e85b85cdc6046d47192b14

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a39cdc6046d47546804

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5fcdc6046d472a85dc

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb61cdc6046d47e95b80

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c22cdc6046d47ee0bdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1747cdc6046d47af8c3d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

N° RG 26/01527 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHQK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e31723cdc6046d47a7dc4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e708edcdc6046d47fa3b68

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fbb64cdc6046d47e95b93

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226157cdc6046d47391091

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01168

Cassation

24 août 2022

24 août 2022

Par ordonnance du 4 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire pour une durée de six mois. 4. M. [I] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b37cdc6046d47a15ac1

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à

Source officielle
CC

cr

évrier 2008, qui, dans l' information suiviec/David X

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02840

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

de ladite cour d' appel, en date du 22 février 2008, qui, dans l' information suivie contre David X... du chef d' infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l' ordonnance du juge des libertés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32de27cbf505d4c521fe

Appel

13 août 2022

13 août 2022

est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel 'je conteste l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ddce5dcdc6046d472a85c6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

N° RG 26/01543 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHRJ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62fb32df27cbf505d4c5220c

Appel

15 août 2022

15 août 2022

"je conteste l'ordonnance de prolongation du juge de première instance", ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dd83146e04f531ecaa

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62eb616204f9e6e2e9d896f7

Appel

3 août 2022

3 août 2022

au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

Source officielle