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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd28ab253a8400fb20f
24 janvier 2025
Sur les dommages intérêt pour procédure abusive Le Pôle Emploi sollicite la condamnation de Mme [V] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour appel abusif.
Chambre 1-2
68f1d9069abd0e067a219365
16 octobre 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose : celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages
Ch. Sociale -Section B
65a0ec305bbe450008b2ce60
11 janvier 2024
[C] [L] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. En date du 2 juin 2023, M.
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92589
24 juin 2015
X...n'a pas interjeté appel. Dans la présente instance, M.
6253cb35bd3db21cbdd8d1be
7 mai 2009
; Attendu que si l'article 559 du code de procédure civile prévoit la possibilité de condamnation à une amende civile en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, il ne le prévoit point en cas de maintien
Pôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7518
8 octobre 2025
Pour mémoire, l'article 559 du code de procédure civile français dispose : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros,
67ef71638d5c08d4a262e5e4
3 avril 2025
Sur les demandes liées au caractère abusif de l'appel : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Chambre 1-4
6878872ae2f36c9774d8099c
24 octobre 2024
L'article 559 alinéa 1er du même code dispose qu'« en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000euros, sans préjudice des dommages-intérêts
1re chambre 2e section
60340de77eca2bbd050f332f
17 janvier 2017
* En application de l'article 559 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros,
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccd
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive En vertu de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
[C] [G] de leur demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [V], Sur le fond, Sur l'appel principal de Monsieur [V], Réformer l'ordonnance du Juge des référés
2e chambre de la famille
6868b50f9508abe85120459e
4 juillet 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
Chambre Sociale
660f9516a40f8b0008cb7913
2 avril 2024
Sur la demande de provision au titre des dommages et intérêts pour recours dilatoire : L'article 559 du code de procédure civile dispose que : 'En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
Sur ce, Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 € sans préjudice
679089a7a212a19f662df6fe
21 janvier 2025
L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6fbe64d7e510245182
16 octobre 2024
cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui seraient réclamés.
6710aa72be64d7e5102451c0
559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui lui
6710aa71be64d7e5102451a0
6710aa72be64d7e5102451be
6710aa6ebe64d7e510245176
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