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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
Au terme de ses écritures d'intimé, [2] anciennement dénommé [3] demande à la cour de statuer dans le sens suivant: ' titre principal : DECLARER l'appel irrecevable en la forme, A titre subsidiaire
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
IV n°75), Les actes de cautionnement contiennent une clause par laquelle la caution reconnaît que la simple lettre chaque année suffit à remplir l'obligation, L'article L 313-22 ne vise que les intérêts
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927ddcdc6046d475409d4
28 mai 2026
Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 15 octobre 2025, Mme [E] a formé appel du jugement en ce qu'il a prononcé sa déchéance du traitement de sa situation de surendettement.
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504
8 octobre 2025
[H] [B], domicilié [Adresse 4] (États-Unis), a formé le pourvoi n° U 24-16.995 contre les arrêts n° RG 21/18694 rendus le 5 février 2024 et le 29 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre
cr
61372628cd58014677423658
30 octobre 2001
le moyen, écarté comme irrecevable le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, par lettre simple, par l'avocat de la partie civile, inscrit au barreau de Strasbourg
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300435
25 mai 2022
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de limiter l'appel en garantie formé contre la MAF et la société Axa aux limites contractuelles opposables aux tiers prévues
Chambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
[M] [A], sur présentation d'un certificat de non-appel ou d'arrêt de la cour d'appel de Versailles portant condamnation, pourra se faire remettre les fonds consignés à hauteur du montant de la condamnation
soc
613723a4cd5801467740c68a
10 mai 2001
a dénaturé la lettre de M.
Chambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
16 avril 2026
, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, ' constater que ce désistement est parfait, l'intimé n'ayant formé aucune demande incidente, ni appel incident, ni
6a1927d7cdc6046d47540943
Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 13 novembre 2025, Mme [F] a formé appel du jugement en ce qu'il l'avait déchue du bénéfice de la procédure de surendettement
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025.
6137253dcd5801467741c1f0
3 avril 1991
Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux
6079a8599ba5988459c4cdc4
15 octobre 2002
dont a bénéficié Eric A..., que, pendant l'instruction théorique et pratique, Eric A..., comme l'ensemble des autres pilotes formés en même temps que lui, a eu comme support de formation, non le manuel
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451
27 juin 2018
de la cour d'appel de Basse-Terre le 11 février 2008 ; que la BDAF avait selon la partie civile dupé sciemment le tribunal mixte de commerce puis la cour d'appel en omettant de produire aux débats deux
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
La preuve de la délivrance de l'information incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple, mais il appartient à celui-ci de justifier de la
613725f4cd58014677421ce7
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -
Chambre sociale
69f2ec00cdc6046d470d2bb2
29 avril 2026
de son obligation de formation et d'entretien périodique, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par Monsieur [G].
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
Par lettres simples et recommandées avec accusé de réception en date des 2 mai 2024, 31 mai 2024 et 13 août 2024, la SELARL ARCHIBALD, en qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité Jugement du Tribunal
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