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35 711 résultats pour « appel principal formé par lettre simple »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au terme de ses écritures d'intimé, [2] anciennement dénommé [3] demande à la cour de statuer dans le sens suivant: ' titre principal : DECLARER l'appel irrecevable en la forme, A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

IV n°75), Les actes de cautionnement contiennent une clause par laquelle la caution reconnaît que la simple lettre chaque année suffit à remplir l'obligation, L'article L 313-22 ne vise que les intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927ddcdc6046d475409d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre déposée au greffe de la juridiction le 15 octobre 2025, Mme [E] a formé appel du jugement en ce qu'il a prononcé sa déchéance du traitement de sa situation de surendettement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le rejet des appels en garantie de DESTOCK FCL et de CARGOTECH : La société GNANAM EXOTIQUE demande le rejet des appels en garantie formés contre elle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[H] [B], domicilié [Adresse 4] (États-Unis), a formé le pourvoi n° U 24-16.995 contre les arrêts n° RG 21/18694 rendus le 5 février 2024 et le 29 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423658

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

le moyen, écarté comme irrecevable le mémoire adressé au greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, par lettre simple, par l'avocat de la partie civile, inscrit au barreau de Strasbourg

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300435

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles font grief à l'arrêt de limiter l'appel en garantie formé contre la MAF et la société Axa aux limites contractuelles opposables aux tiers prévues

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [A], sur présentation d'un certificat de non-appel ou d'arrêt de la cour d'appel de Versailles portant condamnation, pourra se faire remettre les fonds consignés à hauteur du montant de la condamnation

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c68a

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

a dénaturé la lettre de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles, ' constater que ce désistement est parfait, l'intimé n'ayant formé aucune demande incidente, ni appel incident, ni

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d7cdc6046d47540943

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par déclaration transmise par voie électronique via RPVA au greffe de la juridiction le 13 novembre 2025, Mme [F] a formé appel du jugement en ce qu'il l'avait déchue du bénéfice de la procédure de surendettement

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 octobre 2025.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1f0

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 1989, qui a condamné : 1°) pour complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdc4

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

dont a bénéficié Eric A..., que, pendant l'instruction théorique et pratique, Eric A..., comme l'ensemble des autres pilotes formés en même temps que lui, a eu comme support de formation, non le manuel

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la cour d'appel de Basse-Terre le 11 février 2008 ; que la BDAF avait selon la partie civile dupé sciemment le tribunal mixte de commerce puis la cour d'appel en omettant de produire aux débats deux

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La preuve de la délivrance de l'information incombe au créancier professionnel et peut être rapportée par tous moyens, notamment par une lettre simple, mais il appartient à celui-ci de justifier de la

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2ec00cdc6046d470d2bb2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de son obligation de formation et d'entretien périodique, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire formée par Monsieur [G].

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettres simples et recommandées avec accusé de réception en date des 2 mai 2024, 31 mai 2024 et 13 août 2024, la SELARL ARCHIBALD, en qualité de liquidateur judiciaire, a sollicité Jugement du Tribunal

Source officielle

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