de l'acte, de sorte que l'action en nullité exercée n'aurait pas été prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Didier Y..., 2°/ Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la société

à ce que l'acte ne soit pas encore exécuté soit applicable à la recevabilité de l'exception de nullité à l'encontre d'une décision d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait déclarer qu'une telle

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité et relaxé M. E... . 8.Le procureur de la République a interjeté appel.

de travail entraîne la nullité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre la société Akustike et M.

, le Crédit foncier, intimé a demandé que soit prononcée la nullité de l'adjudication ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'adjudication à son égard alors que

X..., représentant de ses créanciers et commissaire à l'exécution de son plan de redressement, ont relevé appel-nullité du jugement rendu le 17 octobre 1995 par le tribunal de commerce qui, statuant sur

du commandement du 14 octobre 2003 tiré du défaut de signification du pouvoir de saisir ne pouvait être soulevé pour la première fois en cause d'appel et d'avoir en conséquence, limité la recevabilité

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y... tendant à obtenir une indemnité d'éviction après avoir prononcé la nullité du congé donné par la SCI Constant le 27 novembre 2012, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres

d'un acte peut toujours être invoquée par voie d'exception ; que la ville de Paris invoquant la nullité de la vente conclue le 22 octobre 1990, pour en déduire la nullité des congés en tant qu'ils avaient

F... a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 58 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme C..., Ahmed E..., épouse A..., demeurant ... la Réunion (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel

Sur le pourvoi formé par la société Ouest voyages vacances, dont le siège social est centre commercial Continent à Chambourcy (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel

X... a fait opposition ; qu'il a invoqué la nullité de la clause de stipulation d'intérêts ; Attendu que M.

société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son Président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel

Françoise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, la nullité de l'acte d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme

Jeanine ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, la nullité de l'acte d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la déclaration d'appel avait été faite au nom de l'organisme,