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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Soins contraints

6a10b9ebcdc6046d479cd4d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran [Adresse 1] [Localité 1] non

Source officielle

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TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731cdcdc6046d4724e332

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à : Le AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT du 19 Mai 2026

Source officielle
CC

civ3

6137245ecd58014677414ea3

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ées notammentc/Nathalie X

61372679cd58014677425d99

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[L] n'ayant jamais été actionnaire de la société Glowria avant le coup d'accordéon doit être considéré, en application de l'article L. 225-25 du code de commerce comme démissionnaire d'office au 15 août

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00471

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du non-respect par la société Alcom des dispositions de l'article L. 215-1 du code de

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2d0cdc6046d47900e85

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 25/01724 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUEM JUGEMENT Rendu le 07 avril 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ C/

Source officielle
CC

civ2

6137212ccd580146773f1950

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ART DU CUIR, dont le siège est ..., à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f7cdc6046d47c1e0eb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00382

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° X 18-14.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300197

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

publique du 4 avril 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° V 21-21.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM

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TJ

Hospitalisation d'office

69d9598bcdc6046d47cf49dc

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

de Marseille Non comparant En Présence de : LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] LA CONCEPTION POLE PSYCHIATRIQUE CENTRE [Adresse 3] [Localité 5] Non comparant Nous, Cécilia ZEHANI, Magistrat du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201057

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1057 F-D Pourvoi n° D 18-15.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

civ3

61372502cd5801467741a32b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 février 2006), que par acte sous seing privé portant

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CC

soc

61372142cd580146773f24c9

Cassation

10 mai 1990

10 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (CPAM), dont le siège est à Toulon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le moyen relevé d'office 5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

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CC

soc

61372244cd580146773fb90b

Cassation

20 juillet 1994

20 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Y..., demeurant ...

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CC

comm

61372169cd580146773f38a2

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit belge Tegelfabriek P.VA BA Rosseau

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CC

civ3

613721bfcd580146773f6ceb

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00597

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D'autre part, le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, repose sur un régime

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